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La liquidation volontaire et judiciaire des SRL, Coop. et SA dans le nouveau CSA

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La dissolution des sociétés n’est pas réformée en profondeur : elle est essentiellement et, pour ce qui concerne la dissolution judiciaire, rendue à la fois plus simple et plus efficace. 

L’article 2. 70, al. 1er CSA conserve le triptyque : - dissolution volontaire – judiciaire et de plein droit. 

Le CSA comporte néanmoins quelques nouveautés qui impactent la mission de contrôle des experts-comptables certifiés et des reviseurs. 

1. La dissolution de sociétés dormantes : le CSA prévoit que la société peut déjà être dissoute par voie judiciaire si elle n’a pas déposé ses comptes annuels dans un délai de 7 mois après la clôture de l’exercice.

2. L’assouplissement de la procédure applicable aux liquidations non déficitaires (ou bénéficiaires). Il s’agit des liquidations où l’actif disponible est suffisant pour rembourser intégralement les créanciers de la société.

3. La dissolution et liquidation en un seul acte. Son application suppose que le patrimoine de la société soit effectivement déjà (en grande partie) liquidé avant la décision de dissolution formelle, de sorte que la liquidation puisse être clôturée immédiatement après.

4. Le sort des actifs oubliés qui apparaissent après la clôture de la liquidation le nouveau CSA prévoit expressément que ces actifs appartiennent de plein droit en indivision aux actionnaires.

5. La responsabilité des dettes impayées à charge des actionnaires. Le législateur vise à éviter qu’il soit plus avantageux pour les actionnaires, après que les actifs oubliés leur ont été attribués, de clôturer anticipativement la liquidation. 

L’objectif du présent ouvrage est de rappeler brièvement les nouveautés légales du CSA mais surtout d’actualiser les aspects de technique d’audit ou d’assurance raisonnable qui relève de la compétence de l’expert-comptable certifié et du reviseur.