Nos séminaires

PROGRAMME

La matière de l’insolvabilité des entreprises et de la responsabilité des dirigeants d’entreprises a connu des évolutions substantielles suite à l’entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique et du Code des sociétés et des associations.

Ce processus se poursuivra avec l’entrée en vigueur en septembre 2023 de la loi de transposition en droit belge de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive.

Cette journée de formation a pour objectif de vous présenter, en quatre exposés, les conséquences pratiques de ces modifications législatives et les questions auxquelles les praticiens sont confrontés.

Introduction de la journée par M. Gérard Delvaux, Président de l'OECCBB

Matinée : 

9h30 – 11h00 : La faillite du dirigeant d’entreprise, l’effacement des dettes et l’interdiction professionnelle du failli personne physique – Points d’attention après l’arrêt la Cour de cassation du 18 mars 2022 et modifications concrètes apportées par l’entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive – Conséquences de la faillite du dirigeant sur la situation de sa société et inversement, par Jérôme HENRI 

11h00 – 11h15 : pause café

11h15 – 12h45 : Les privilèges et sûretés – Dette de la masse et dette dans la masse – Notions de concours et de rangs entre les privilèges – Statut de créancier sursitaire ordinaire et extraordinaire dans le cadre d’une PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) après l’entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive, par Tristan LHOIR 

12h45 – 13h00 : questions

13h00 – 14h00 : lunch

Après-midi :

14h00 – 15h30 : Les aspects fiscaux d’une faillite et d’une PRJ – Conséquences sur les créances – Obligations fiscales après l’ouverture de la faillite, par Emanuele CECI 

15h30 – 15h45 : pause café

15h45 – 17h15 : La responsabilité des administrateurs dans une entreprise en difficulté – Rappels des risques et prévention – Faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l’entreprise, sonnette d’alarme, aveu tardif de faillite, défaut de dépôt des comptes annuels, articles XX.225, 226 et 227 du CDE, par Jérôme HENRI 

17h15 – 17h30 : questions

ORATEURS

Me Jérôme HENRI – Avocat au barreau de Bruxelles (Bazacle & Solon) - Assistant et chercheur associé du Centre de droit privé de l’ULB – jh@bazacle-solon.eu

Me Tristan LHOIR – Avocat au barreau de Bruxelles (Bazacle & Solon) - tl@bazacle-solon.eu

Me Emanuele CECI – Avocat au barreau de Bruxelles (Bazacle & Solon) – Assistant d’enseignement et de recherche à l’UCLouvain – ec@bazacle-solon.eu

Nathalie Procureur, Expert-comptable et fiscale certifiée, membre du Conseil de l'ITAA et membre de la Commission des Normes Comptables 

Gérard Delvaux, Président de l’OECCBB Société Royale

DROIT D'INSCRIPTION

Prix avantageux pour les membres cotisants : 330 € TVAC 

Prix pour les membres non-cotisants : 440 € TVAC 

Vous gagnez à devenir membre cotisant - Affiliez-vous !

Tarif spécial et réduit pour les membres cotisants professions juridiques : 140 € TVAC

avocats, juristes d'entreprise, notaires, juges, magistrats

NOMBRE DE PARTICIPANTS MAX.
50

FORMATION CONTINUE
7 h de catégorie A, agréées par l'ITAA