Nos séminaires

Les missions spéciales de l'expert-comptable témoignent de la confiance que le législateur accorde à l’expert-comptable certifié. Elles sont d’intérêt public et nécessitent une maîtrise et une technicité importante en ciblant des connaissances à la fois juridiques, comptables, d’organisation et la maîtrise des normes fiscales en pleine réécriture.

PROGRAMME

Matinée : 9h30 à 13h

Le régime juridique des transformations de forme juridique, par Maître Edouard-Jean Navez 
Le régime fiscal des transformations de forme juridique, par Maître Jérôme Terfve 
 

• La forme juridique d’une société n’est plus un élément intangible de son statut juridique depuis 1967. En principe, une société de droit belge peut donc adopter une autre forme sociétaire visée par le CSA, tout en conservant le bénéfice de sa personnalité juridique.
• D’autre part, l’une des innovations majeures du CSA a consisté à organiser une procédure de transformation transfrontalière. Celle-ci permet à une société étrangère de se transformer en société belge, et vice-versa.
• La transformation d’une société obéit à une procédure impérative qui requiert le respect d’un certain formalisme. Sont notamment requis, à peine de nullité de la transformation, l’établissement d’un état comptable récent et un rapport sur cet état, à préparer par un expert-comptable certifié externe.
• Le déplacement transfrontalier du siège d’une société entraine également d’importantes conséquences fiscales, en particulier lorsque l’établissement principal ou le siège de direction effective de la société sont transférés en même temps que son siège statutaire.
• Au cours de cette matinée, les experts examineront spécifiquement les aspects de droit des sociétés, de droit fiscal associés aux opérations de transformation internes et transfrontalières.

Pause-déjeuner de 13 à 14h

Après-midi : de 14 à 17h30

Le régime comptable et audit de la mission de transformation de forme juridique , par Mme Véronique Lebrun, réviseur d'entreprises

• Rappel du cadre légal et aperçu des normes en vigueur
• Mission du professionnel et diligences requises
• Focus sur les procédures particulières à mettre en œuvre
• Identification des risques de surévaluation de l’actif net
• Exercice pratique d’analyse de l’état comptable et de l’actif net
• Exemple de rapport.
   

ORATEURS

Me Edouard-Jean Navez, Notaire associé Wathelet - Navez

Me Jérôme Terfve, Avocat – Tetra Law
Mme Véronique Lebrun, Réviseur d'entreprises

DROIT D'INSCRIPTION

Prix avantageux pour les membres cotisants : 330 € TVAC 

Prix pour les membres non-cotisants : 440 € TVAC 

Vous gagnez à devenir membre cotisant - Affiliez-vous !
 

Le prix inclut l'ouvrage de Gérard Delvaux sur le sujet, édité par l'OECCBB, la documentation et le lunch.

NOMBRE DE PARTICIPANTS MAX.
50

FORMATION CONTINUE
7 h de catégorie A, agréées par l'ITAA