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Cycle Droit des sociétés de 12 h - séance 3/4 : Les pactes d'actionnaires, par Me Sylvie Voisin - (en présentiel)

Informations

Date
07/02/2023
Début
14:00
Fin
17:00
Lieu
Business Center OECCBB
Chaussée de Louvain 428
1380 - Ohain - Lasne
Catégorie
Cycle (CYCLE)
Nombre max. de places
50
Orateur(s)
Sylvie Voisin

Accès et tarifs

Cycle de 12 h : Droit des sociétés (en présentiel)

Cycle Droit des sociétés de 12 h en 4 après-midis de 3h indissociables

 

Programme : 

Le 24 janvier 2023 : séance 1/4 : Société simple et ses déclinaisons - SNC - SCS - SCA, par Johan Vanden Eynde

  • Les conditions de forme et de fond, dispositions impératives, dispositions supplétives et liberté statutaire
  • Objectifs poursuivis au travers de ce type de sociétés
  • Les titres de ces sociétés et Fonctionnement des organes
  • Les responsabilités civiles — contractuelles — pénales
  • Fin 2023 : mise à jour et choix statutaires

 

Le 31 janvier 2023 : séance 2/4 La SRL : ses innovations et ses écueils, par Me Jean-Damien Huberty

  • Conditions de fond et de forme - Dispositions impératives et supplétives - liberté statutaire : exemples pratiques
  • Les titres dans la SRL - actions - parts bénéficiaires - obligations - droits de souscription - avec droit de vote et sans droit de vote - avec droit de préférence ou sans - tableau comparatif
  • Les organes de la SRL : CA - les différentes formes possibles - La gestion journalière - les responsabilités civiles - contractuelles et pénales Les assemblées générales : ordinaires - extraordinaires et spéciales -  les opérations particulières sur le patrimoine
  • Les nouveautés et bilan après deux années d'application

 

Le 7 février 2023 : séance 3/4 : Les pactes d'actionnaires, par Me Sylvie Voisin

  • Définition - étendue et limites
  • Le registre des actionnaires et les obligations légales 
  • ( CSA et Fiscalité - UBO -  E-Stocx)
  • Les conséquences d'un pacte d'actionnaires sur la vie des SRL, SA et Coopérative (entrée et sortie et cessibilité des actions, différences entre SRL et SA)

 

Le 14 février 2023 : séance 4/4

Partie 1 - La SA, par Me Jacques Piron

  • Les conditions de fond et de forme - Dispositions impératives et supplétives - Liberté statutaire
  • Les titres dans la SA : actions, droits souscription,...
  • Les organes de la SA : régime moniste - dual ou SA d'un administrateur - Délégué à la gestion journalière
  • Les comités d'audit et autres organes dépendant du CA : principes liés au Code de gouvernance
  • Les assemblées générales et extraordinaires et les opérations spéciales : capital autorisé - changement de l'objet social, … - augmentations et réductions de capital

 

Partie 2 : La société coopérative, par Johan Vanden Eynde

  • Les conditions de fond et de forme - Dispositions impératives et supplétives : La coopérative standard - la coopérative agréée - la société des professions libérales
  • Les titres dans la SC
  • Les organes de la SC - le conseil d'administration 
  • ses pouvoirs
  • Les assemblées générales dans la Coopérative

 

Minerval  : 

Prix avantageux pour les membres cotisants : 360 € TVAC 

Prix pour les membres non-cotisants : 480 € TVAC

Vous gagnez à devenir membre. Affiliez-vous !

 

Formation continue : 12 h de catégorie A, agréées par l'ITAA 

Nous pouvons accueillir 50 personnes dans la salle

 

Mesures COVID-19 : 

Séminaires en présentiel dans une salle équipée d'un appareil de mesure du CO2.

Port du masque à votre discrétion, gel hydroalcoolique à disposition.

 

 

Programme / Description

Le 7 février 2023 : séance 3/4 : Les pactes d'actionnaires, par Me Sylvie Voisin

  • Définition - étendue et limites
  • Le registre des actionnaires et les obligations légales 
  • ( CSA et Fiscalité - UBO -  E-Stocx)
  • Les conséquences d'un pacte d'actionnaires sur la vie des SRL, SA et Coopérative (entrée et sortie et cessibilité des actions, différences entre SRL et SA)

 

12h de formation continue (4 après-midis de 3h indissociables les 24 - 31 janvier et 7 - 14 février 2023)

Minerval  : membres cotisants : 360 € TVAC et membres non-cotisants : 480 € TVAC

Vous gagnez à devenir membre. Affiliez-vous !