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La responsabilité civile et pénale des dirigeants et administrateurs de SRL et SA (4h) => report du 26/9

Informations

Date
21/11/2022
Début
13:30
Fin
17:30
Lieu
Business Center OECCBB
Chaussée de Louvain 428
1380 - Ohain - Lasne
Catégorie
Journée Thématique (JT)
Nombre max. de places
50
Orateur(s)
Johan VANDEN EYNDE

Accès et tarifs

Membres effectifs
157.02€ (htva)
Membres stagiaires
157.02€ (htva)
Membres cotisants +65 ans
157.02€ (htva)
Membres cotisants étudiants et professeurs
157.02€ (htva)
Prix non cotisant
214.88€ (htva)
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Programme / Description

PROGRAMME

La responsabilité civile et pénale du dirigeant et des administrateurs de sociétés.

Bien maîtriser le mix entre les nouveautés du CSA et les règles du Livre XX en matière d’insolvabilité.

Sociétés à responsabilité limité et illimitée

Dans une société, il y a une séparation entre les biens de l’entreprise et ceux de l’entrepreneur. Pourtant, dans certaines circonstances le patrimoine privé de l’entrepreneur peut  être soustraite au risque de saisie des créanciers de son entreprise mais pas à n’importe quel prix !

  • Responsabilité limitée

Dans les sociétés à responsabilité limitée (SA, SRL, SC), l’actionnaire ne répond des dettes de l’entreprise qu’à concurrence de son apport. Les créanciers de la société ne peuvent donc pas saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les avoirs personnels du chef d’entreprise et des actionnaires sont protégés. 

Toutefois, dans certains cas, la responsabilité peut être engagée, notamment lorsque la société est déclarée en faillite dans les 3 ans qui suivent sa création et si les capitaux propres de départ ou l’apport en capital était manifestement insuffisant pour assurer le fonctionnement normal de la société durant deux années. Par ailleurs l’action en comblement de passif permet également aux curateurs en cas de faillite de mettre en cause leur responsabilité. Mais en cas de difficultés la responsabilité peut aussi être engagement pour le comblement du passif s’il y a faillite !

  • Responsabilité illimitée

Dans les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SComm), les associés (à l’exception des associés commanditaires), mettent leur propre patrimoine en garantie des dettes éventuelles de la société. Si la société est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes, ses créanciers peuvent poursuivre le paiement de leur créance sur le patrimoine privé des associés.

Une responsabilité plafonnée pour tous

Depuis le 1er mai 2019, la responsabilité des administrateurs en cas de faute est limitée à un plafond maximum, dont le montant dépend du bilan total et du chiffre d’affaires de la société durant les trois dernières années.

Ainsi, la responsabilité des administrateurs est limitée à 125.000 € dans les plus petites sociétés et à 12 millions € dans les plus grandes sociétés.

La limitation de responsabilité des administrateurs ne s’applique toutefois pas dans les cas suivants :

  • les fautes légères répétitives (à caractère accidentel), la faute lourde et l’intention frauduleuse personnelle ou commise à dessein de nuire ;
  • les obligations de garantie légale des administrateurs dans le cadre d’augmentation de capital ;
  • la responsabilité solidaire pour non-paiement des cotisations ONSS, de contributions TVA et de précompte professionnel;
  • la responsabilité solidaire pour faute grave ayant contribué à la faillite.

La limitation de responsabilité ne s’applique dès lors en réalité qu’aux “fautes légères à caractère accidentel”. 

Elle ne s’applique pas aux fautes légères répétées et aux fautes graves telles que la fraude, l’intention frauduleuse et le non-paiement des cotisations de sécurité sociales, TVA et précompte professionnel.

Où mettre la limite et comment convaincre le client de prendre garde à certaines procédures comme le conflit d’intérêts, la poursuite d’activités déficitaires ?

Un atelier interactif où vous pourrez venir poser toutes vos questions !

 

ORATEUR

Me Johan Vanden Eynde, avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1982 et au Barreau de Paris depuis 1996. Avocat VDE LEGAL

 

DROIT D'INSCRIPTION
Prix avantageux pour les membres cotisants : 190 € TVAC 

Prix pour les membres non-cotisants : 260 € TVAC 

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NOMBRE DE PARTICIPANTS MAX
50

FORMATION CONTINUE
4h de catégorie A, agréées par l'ITAA 

MESURES COVID-19
Séminaire en présentiel dans une salle équipée d'un appareil de mesure du CO2.
Port du masque à votre discrétion, gel hydroalcoolique à disposition