Cycle de 12 h : PLANIFICATION SUCCESSORALE 2022 - Aspects fiscaux partie 2 (séance 3/4 3h)
Informations
- Date
- 25/10/2022
- Début
- 14:00
- Fin
- 17:00
- Lieu
-
Business Center OECCBB
Chaussée de Louvain 428
1380 - Ohain - Lasne
- Catégorie
- Cycle (CYCLE)
- Catégorie ITAA
- A
- Matière
- Droit fiscal Successions
- Nombre max. de places
- Orateur(s)
- Stéphanie CARON
Accès et tarifs
Cycle de 12 h : PLANIFICATION SUCCESSORALE 2022 (en présentiel)
Programme :
1. Les principes en droit civil
· Introduction : Le but d’une planification et les questions à se poser
· Les régimes matrimoniaux
· La dévolution légale – la substitution - le testament
· Quelques notions essentielles – la réserve, le rapport, l’usufruit successif, les pactes successoraux
· Ouverture de la succession
· La déclaration de succession
· Règlement successoral européen
· Mandat extra-judiciaire
2. Aspects fiscaux : première partie
· Les droits de succession – les droits de donation
· Critères de la résidence fiscale
· Eléments d’extranéité – Tempérament à la double imposition
· Donation d’actions nominatives
· Clause d’accroissement
· Impacts du nouveau droit des biens
3. Aspects fiscaux deuxième partie
· Abus fiscal
· Transmission d’entreprise dans les trois régions
· Legs en duo
· Saut de génération
4. Le Code des droits de succession et le CSA
· Assurance-vie
· La planification par le biais de structure sociétaire
Les principes en droit civil
Transmission d’entreprise
Saut de génération
Succession
Donation
Transmission immobilière (saucissonner le bien)
Cas pratiques
.1. Introduction
I.2. Régimes matrimoniaux
I.3. La succession
L’ouverture de la succession
La dévolution légale – Qui hérite?
Les droits du conjoint survivant
Le testament
I.4. Notions essentielles
La réserve
2. Le rapport
3. L’usufruit successif
4. Les pactes successoraux
II.1. Contexte général – régionalisation des droits des droits de succession (et des droits d’enregistrement)
II.2. L’ouverture de la succession
Civil
Règlement successoral
II.3. Critère de la résidence fiscale
II.4. Tempérament à la double imposition
II.5. La déclaration de succession
Les articles de fiction
- Art 7 , 8 et 9
II.6. Taux des droits de succession
II.7. Taux des droits de donation
Fin de la kaasroute
Donation d’actions nominatives
II.8. Abus fiscal
II.9. Planification
II.10. morceaux choisis
- II.10.1. Saut de génération
- II.10.2. Cas du logement familial
- II.10.3. Legs en duo
- II. 10.4 Transmission d’entreprise
- II.10.5. Usufruit : impact du nouveau droit des biens sur la planification
- Legs/donation de residuo
Différente forme de donation (notariée -indirecte, manuelle, déguisée)
- Modalités – clauses qui peuvent être prévues
- US/NP – rente (optionnelle), attention Flandre
Présence d’un conjoint survivant
Réforme du droit des biens – usufruit
Accord nu-propriétaire pour portefeuille -titres ?
Planification par le biais de structure sociétaire
- SA – SRL
- Société simple
- Fondation - Certification - Patrimoine
- Les assurances-vie
- Mandat extrajudiciaire
- Réforme du droit des biens
- Livre 3 & 4 du code civil
Tout n’est cependant pas négatif dans ce constat. Cet encouragement voire cette obligation d’enregistrer les donations mobilières en Belgique est à mettre en perspective avec les obligations toujours plus importantes en termes de traçabilité et de documentation du patrimoine. A cet égard, une donation enregistrée, et le cas échéant authentique, apportera une plus grande sécurité aux donataires, et la garantie qu’aucun droit de succession ne sera dû. Or, un patrimoine bien documenté en vaut deux.
Comment planifier votre succession ?
Planifier sa succession ne s'improvise pas. De nombreux outils sont à votre disposition, il faut donc choisir le bon outil adapté à votre cas personnel. En tant que conseiller neutre et indépendant, le notaire est la personne idéale avec laquelle discuter de votre planification successorale.
Le notaire tiendra compte des conséquences civiles et fiscales des différents choix et pourra vous conseiller sur les différents instruments. Envie d'en savoir plus ? Découvrez les différents outils à votre disposition pour planifier votre succession :
· La création d'une société ou d'une fondation
· Les déclarations anticipées de volonté
Oratrices :
Me Stéphanie Caron, Avocat chez Delahaye Avocats
Me Bérénice Delahaye, Avocat associé chez Delahaye Avocats
Me Sabrina Scarnà, Avocat associé Tetra Law
Tarifs :
Prix avantageux pour les membres cotisants : 360 € TVAC
Prix pour les membres non-cotisants : 480 € TVAC
Vous gagnez à devenir membre cotisant - affiliez-vous !
Formation continue : 12 h de catégorie A, agréées par l'ITAA
Mesures COVID-19 :
Séminaires en présentiel dans une salle équipée d'un appareil de mesure du CO2.
Nous pouvons accueillir 50 personnes max. dans la salle.
Port du masque à votre discrétion, gel hydroalcoolique à disposition.
CYCLE PLANIFICATION SUCCESSORALE de 12h - en présentiel
Programme de la séance 3 :
3. Aspects fiscaux deuxième partie
· Abus fiscal
· Transmission d’entreprise dans les trois régions
· Legs en duo
· Saut de génération
Orateur : Me Renaud Thonet
Prix avantageux pour les membres cotisants : 360 € TVAC
Prix pour les membres non-cotisants : 480 € TVAC
Vous gagnez à devenir membre cotisant - affiliez-vous !
Formation continue : 12 h de catégorie A, agréées par l'ITAA
Mesures COVID-19 :
Séminaires en présentiel dans une salle équipée d'un appareil de mesure du CO2.
Nous pouvons accueillir 60 personnes max. dans la salle.
Port du masque à votre discrétion, gel hydroalcoolique à disposition.