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Cycle PLANIFICATION SUCCESSORALE 2022 de 12h (en présentiel)

Cycle PLANIFICATION SUCCESSORALE 2022 en 4 après-midis indissociables : 13/9 - 27/9 - 4/10 et 25/10/2022

(en présentiel)

Programme :

1. Les principes en droit civil

· Introduction : Le but d’une planification et les questions à se poser

· Les régimes matrimoniaux

· La dévolution légale – la substitution - le testament

· Quelques notions essentielles – la réserve, le rapport, l’usufruit successif, les pactes successoraux

· Ouverture de la succession

· La déclaration de succession

· Règlement successoral européen

· Mandat extra-judiciaire

2. Aspects fiscaux : première partie

· Les droits de succession – les droits de donation

· Critères de la résidence fiscale

· Eléments d’extranéité – Tempérament à la double imposition

· Donation d’actions nominatives

· Clause d’accroissement

· Impacts du nouveau droit des biens

3. Aspects fiscaux deuxième partie

· Abus fiscal

· Transmission d’entreprise dans les trois régions

· Legs en duo

· Saut de génération

4. Le Code des droits de succession et le CSA

· Assurance-vie

· La planification par le biais de structure sociétaire

Les principes en droit civil

Transmission d’entreprise

Saut de génération

Succession

Donation

Transmission immobilière (saucissonner le bien)

Cas pratiques

.1. Introduction

I.2. Régimes matrimoniaux

I.3. La succession

L’ouverture de la succession

La dévolution légale – Qui hérite?

Les droits du conjoint survivant

Le testament

I.4. Notions essentielles

La réserve 

2. Le rapport 

3. L’usufruit successif 

4. Les pactes successoraux

II.1. Contexte général – régionalisation des droits des droits de succession (et des droits d’enregistrement)

II.2. L’ouverture de la succession

Civil

Règlement successoral

II.3. Critère de la résidence fiscale

II.4. Tempérament à la double imposition

II.5. La déclaration de succession

Les articles de fiction

• Art 7 , 8 et 9

II.6. Taux des droits de succession

II.7. Taux des droits de donation

Fin de la kaasroute

Donation d’actions nominatives

II.8. Abus fiscal

II.9. Planification

II.10. morceaux choisis

• II.10.1. Saut de génération
• II.10.2. Cas du logement familial
• II.10.3. Legs en duo
• II. 10.4 Transmission d’entreprise
• II.10.5. Usufruit : impact du nouveau droit des biens sur la planification
• Legs/donation de residuo

Différente forme de donation (notariée -indirecte, manuelle, déguisée)

• Modalités – clauses qui peuvent être prévues
• US/NP – rente (optionnelle), attention Flandre

Présence d’un conjoint survivant

Réforme du droit des biens – usufruit

Accord nu-propriétaire pour portefeuille -titres ?

Planification par le biais de structure sociétaire

• SA – SRL
• Société simple
• Fondation - Certification - Patrimoine
• Les assurances-vie
• Mandat extrajudiciaire
• Réforme du droit des biens
• Livre 3 & 4 du code civil

Tout n’est cependant pas négatif dans ce constat. Cet encouragement voire cette obligation d’enregistrer les donations mobilières en Belgique est à mettre en perspective avec les obligations toujours plus importantes en termes de traçabilité et de documentation du patrimoine. A cet égard, une donation enregistrée, et le cas échéant authentique, apportera une plus grande sécurité aux donataires, et la garantie qu’aucun droit de succession ne sera dû. Or, un patrimoine bien documenté en vaut deux.

Comment planifier votre succession ?

Planifier sa succession ne s'improvise pas. De nombreux outils sont à votre disposition, il faut donc choisir le bon outil adapté à votre cas personnel. En tant que conseiller neutre et indépendant, le notaire est la personne idéale avec laquelle discuter de votre planification successorale.

Le notaire tiendra compte des conséquences civiles et fiscales des différents choix et pourra vous conseiller sur les différents instruments. Envie d'en savoir plus ? Découvrez les différents outils à votre disposition pour planifier votre succession :

· Le contrat de mariage 

· Le testament 

· La donation 

· Le pacte successoral 

· La création d'une société ou d'une fondation 

· Les déclarations anticipées de volonté

Orateur : Me Renaud Thonet

Prix avantageux pour les membres cotisants : 360 € TVAC 

Prix pour les membres non-cotisants : 480 € TVAC

Vous gagnez à devenir membre cotisant - affiliez-vous !

Formation continue : 12 h de catégorie A, agréées par l'ITAA 

Mesures COVID-19 : 

Séminaires en présentiel dans une salle équipée d'un appareil de mesure du CO2.

Nous pouvons accueillir 60 personnes max. dans la salle.

Port du masque à votre discrétion, gel hydroalcoolique à disposition.