ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE - les monopoles des reviseurs et des experts comptables remis en cause
Dans la droite ligne des dispositions européennes qui visent à un libéralisme et à un libre jeu de la concurrence, la Cour Constitutionnelle remet en question le monopole demandé par les reviseurs et les experts-comptables pour le contrôle des comptabilités de copropriété ( et éventuellement contrôle des syndics). Nous reveiendrons dans...
TVA pour les notaires au 1.1.2012
Depuis le 1er janvier 2012? les notaires et huissiers sont assujettis à la TVA en vertu de l'article 26 du Code TVA.( les notaires et huissiers sont donc "sortis" des exceptions visés à l'article 44 § 1er 1° du CTVA). A. Sur quelle base est désormais appliqué 21 % de TVA pour les notaires et huissiers : 1. les honoraires 2. les autres frai...
COTISATIONS 309 %
Un addendum à la circulaire de 2010 est paru mais non encore publié. En bref : 1.pour les contrôles entamés avant le 1er juillet 2012 :le fonctionnaire pourra renoncer à la cotisation spéciale de 309 % sur les ETN fixés forfaitairement et sur les GSM SI et seulement SI les bénéficaiires peuvent encore être taxés dans les délais légaux...
