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La transformation de forme juridique des SRL et SA dans le nouveau CSA - Mission de controle de l'expert-comptable certifié et du reviseur

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Droit des sociétés et pratique des missions de contrôle de l'expert-comptable certifié et du reviseur : la transformation de forme juridique des SRL et SA en fonction des normes d'audit adaptées !

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) regorge de nouveautés et donne aux experts-comptables certifiés et aux reviseurs des opportunités nouvelles de faire valoir leur expertise et leur excellence dans les conseils aux PME.

Leur savoir-faire se déguste sans aucune modération….

La mission légale de contrôle dévolue depuis 1985 aux experts-comptables désormais « certifiés » et aux reviseurs leur permettra d’assister les PME dans leur souhait de changer de forme juridique essentiellement pour les SRL et les SA, formes les plus courantes abordées ici.

Le législateur a étendu les missions des experts certifiés et des reviseurs en étendant leur mission de contrôle aux ASBL …

Dans le nouveau CSA, la mission qui est qualifiée techniquement d’examen limité connaît d’importantes modifications notamment de par le fait que les SRL sont désormais des sociétés «dites sans capital » avec les calculs différenciés à faire pour élaborer le rapport de contrôle.

C’est donc avec engouement que les professionnels pourront trouver dans le présent livret les outils pratiques d’exécution de cette mission.

L’ouvrage présente d’une part les aspects juridiques de la mission spéciale de contrôle et d’autre part les aspects techniques et pratiques de contrôle.

L’ouvrage présente également des exemples pratiques de documents comme la lettre de mission, le rapport justificatif du CA, le rapport de contrôle, les check-listes de contrôle en matière de blanchiment, de contrôle qualité et d’examen limité.

L’ouvrage est complété par une mise à jour de la norme professionnelle d’exécution professionnelle en attendant une note technique commune aux deux instituts professionnels.