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La lettre de mission

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La “Lettre de mission” est l’appellation professionnelle consa­crée pour désigner le contrat conclu entre un professionnel relevant des professions économiques et son client.

A ce titre, elle obéit à la fois aux contraintes générales du droit des contrats (code civil) mais aussi aux contraintes spécifiques de la profession d’expertise comptable (déonto­logie et normes professionnelles), sans oublier les nombreux apports jurisprudentiels.

Selon les contours et les termes du contrat entre les parties, le contrat pourra être qualifié tantôt de contrat de prestation de services, tantôt de mandat. Le plus souvent les deux qualifi­cations juridiques se recoupent. Il est néanmoins important de pouvoir distinguer chaque acte posé en fonction de la responsabilité civile contractuelle qui y est attachée (art.1146 à 1155 du Code Civil).

Il découle de la notion de contrat que les deux par­ties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre au travers d’un contrat synallagmatique à titre onéreux.

Le contrat existe dès que les parties sont d’accord sur l’objet et sur le montant. Si le contrat peut se conce­voir de manière tacite, depuis novembre 2018, le Conseil de l’ IEC a souhaité que toute nouvelle mis­sion acceptée par un expert-comptable, conseil fiscal fasse l’objet d’un écrit de manière à pou­voir protéger chacune des parties en termes de preuve des engagements respectifs.

Une manière comme une autre de protéger le client « consommateur » mais aussi le pro­fessionnel de l’expertise face aux responsabilités grandissantes qui lui incombent.