Nos séminaires

PROGRAMME :

- Principe généraux de la responsabilité civile contractuelle (relation entre l’expert -comptable et fiscal et son client)

- Obligations de moyens et les obligations de résultat : qu'est-ce que ça change? 

- Critères d’appréciation de la faute : qu'elle place pour les normes, la déontologie, les obligations légales ?

- Clauses limitative et exonératoire de la responsabilité civile contractuelle : tout est-il possible? 

- Situation du professionnel exerçant en personne physique et en société : coexistence ou exonération de responsabilité ? 

- Les conditions de la responsabilité extra-contractuelle : tout dommage doit-il être réparé? 

- Responsabilités civiles contractuelle et extra-contractuelle : un cumul est-il possible ? 

- Les notions de faute grave et de faute légère : qu'est-ce que ça change? 

- Responsabilité des dirigeants d'entreprise pour la faute de gestion ou une infraction à la loi : que dit le CSA?  

- Panorama des assurances de la responsabilité civile des entreprises : pourquoi mon assurance ne couvre-t-elle pas toutes les responsabilités civiles ? 

- Assurance de la responsabilité civile professionnelle des comptables : qu'est-ce qui est couvert par le contrat et qu'est-ce qui ne l'est pas? 

- Les clauses de déchéance et d'exclusion : attention aux pièges 

- Assurance protection juridique pour le professionnel, expert-comptable : le rôle de l'assureur et celui de l'avocat 

VOTRE ORATEUR : 

Me Renaud Vanbergen, Avocat - Spécialiste en droit des assurances - Professeur invité de droit et assurance de la responsabilité à la Haute Ecole Francisco Ferrer

DROIT D'INSCRIPTION : 

Prix avantageux pour les membres cotisants : 190 € TVAC 

Prix pour les membres non-cotisants : 260 € TVAC 

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NOMBRE D'INSCRIPTIONS MAX.

50

FORMATION CONTINUE :

4 h de catégorie A, agréées par l'ITAA  

MESURES COVID-19 : 

Port du masque à votre discrétion, gel hydroalcoolique à disposition.