Cycle Droit des sociétés de 16 h - séance 4/4 : La SA, par Me Jacques Piron - (en présentiel)
Informations
- Date
- 14/02/2023
- Début
- 13:30
- Fin
- 17:30
- Lieu
-
Business Center OECCBB
Chaussée de Louvain 428
1380 - Ohain - Lasne
- Catégorie
- Cycle (CYCLE)
- Catégorie ITAA
- A
- Matière
- CSA
- Nombre max. de places
- 50
- Orateur(s)
- Jacques Piron
Accès et tarifs
Cycle de 16 h : Droit des sociétés (en présentiel)
Cycle Droit des sociétés de 16 h en 4 après-midis de 4h indissociables
Objectifs :
- Avec le nouveau CSA, le nombre de types de sociétés est considérablement réduit. Cette simplification facilite le choix du statut juridique adéquat pour l’ entrepreneur.
- On distinguera principalement la société simple, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL) et la société coopérative (SC). La souplesse voulue contraint les entrepreneurs à s ’interroger sur les nombreuses facettes juridiques associées au lancement et au développement de leur entreprise.
- Les sociétés et associations existantes ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour modifier volontairement leurs statuts juridiques.
- Depuis le 1er janvier 2020, elles sont tenues de le faire dès la première modification de leurs statuts. Certaines dispositions importantes sont entrées en vigueur à partir depuis le 1.1.2020. Pour éviter toute incertitude, mieux vaut que les sociétés et associations existantes n ’ attendent pas trop longtemps avant de procéder à une révision de leurs statuts juridiques.
- À partir du 1er janvier 2024, les sociétés dont la forme n ’ existera plus se verront automatiquement attribuer la forme juridique qui se rapproche le plus de la leur. Les administrateurs doivent néanmoins toujours prendre l’initiative de modifier les statuts. A défaut, ils commettraient une erreur dont ils pourraient être tenus responsables.
- Une REVUE très utile de toutes les nouveautés et une DATE LIMITE à respecter : le 31 décembre 2023 !
Programme :
Le 24 janvier 2023 : séance 1/4 :
Société simple et ses déclinaisons - SNC - SCS - SCA
Principales dispositions en lien avec les sociétés, par Johan Vanden Eynde
- Les conditions de forme et de fond, dispositions impératives, dispositions supplétives et liberté statutaire
- Objectifs poursuivis au travers de ce type de sociétés
- Les titres de ces sociétés et Fonctionnement des organes
- Les responsabilités civiles — contractuelles — pénales
- Fin 2023 : mise à jour et choix statutaires
- Principales dispositions pénales en lien avec les sociétés
Le 31 janvier 2023 : séance 2/4 :
Partie 1 - La SRL : ses innovations et ses écueils, par Me Jean-Damien Huberty
- Conditions de fond et de forme - Dispositions impératives et supplétives - liberté statutaire : exemples pratiques
- Les titres dans la SRL - actions - parts bénéficiaires - obligations - droits de souscription - avec droit de vote et sans droit de vote - avec droit de préférence ou sans - tableau comparatif
- Les organes de la SRL : CA - les différentes formes possibles - La gestion journalière - les responsabilités civiles - contractuelles et pénales Les assemblées générales : ordinaires - extraordinaires et spéciales - les opérations particulières sur le patrimoine
- Les nouveautés et bilan après deux années d'application
Partie 2 : La société coopérative, par Johan Vanden Eynde
- Les conditions de fond et de forme - Dispositions impératives et supplétives : La coopérative standard - la coopérative agréée - la société des professions libérales
- Les titres dans la SC
- Les organes de la SC - le conseil d'administration
- ses pouvoirs
- Les assemblées générales dans la Coopérative
Le 7 février 2023 : séance 3/4 : Les pactes d'actionnaires et les différents types d'actions, par Me Sylvie Voisin
- Définition - étendue et limites
- Le registre des actionnaires et les obligations légales
- ( CSA et Fiscalité - UBO - E-Stocx)
- Les conséquences d'un pacte d'actionnaires sur la vie des SRL, SA et Coopérative (entrée et sortie et cessibilité des actions, différences entre SRL et SA)
Le 14 février 2023 : séance 4/4 :
La SA, par Me Jacques Piron
- Les conditions de fond et de forme - Dispositions impératives et supplétives - Liberté statutaire
- Les titres dans la SA : actions, droits souscription,...
- Les organes de la SA : régime moniste - dual ou SA d'un administrateur - Délégué à la gestion journalière
- Les comités d'audit et autres organes dépendant du CA : principes liés au Code de gouvernance
- Les assemblées générales et extraordinaires et les opérations spéciales : capital autorisé - changement de l'objet social, … - augmentations et réductions de capital
Minerval :
Prix avantageux pour les membres cotisants : 360 € TVAC
Prix pour les membres non-cotisants : 480 € TVAC
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Formation continue : 16 h de catégorie A, agréées par l'ITAA
Nous pouvons accueillir 50 personnes dans la salle
Mesures COVID-19 :
Séminaires en présentiel dans une salle équipée d'un appareil de mesure du CO2.
Port du masque à votre discrétion, gel hydroalcoolique à disposition.
Programme / Description
Le 14 février 2023 : séance 4/4 :
La SA, par Me Jacques Piron
- Les conditions de fond et de forme - Dispositions impératives et supplétives - Liberté statutaire
- Les titres dans la SA : actions, droits souscription,...
- Les organes de la SA : régime moniste - dual ou SA d'un administrateur - Délégué à la gestion journalière
- Les comités d'audit et autres organes dépendant du CA : principes liés au Code de gouvernance
- Les assemblées générales et extraordinaires et les opérations spéciales : capital autorisé - changement de l'objet social, … - augmentations et réductions de capital
16h de formation continue (4 après-midis de 4h indissociables les 24 - 31 janvier et 7 - 14 février 2023)
Minerval : membres cotisants : 360 € TVAC et membres non-cotisants : 480 € TVAC
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