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Cycle Droit des sociétés de 16 h - séance 3/4 : Les pactes d'actionnaires et les différents types d'actions, par Me Sylvie Voisin - (en présentiel)

Informations

Date
07/02/2023
Début
13:30
Fin
17:30
Lieu
Business Center OECCBB
Chaussée de Louvain 428
1380 - Ohain - Lasne
Catégorie
Cycle (CYCLE)
Nombre max. de places
50
Orateur(s)
Sylvie Voisin

Accès et tarifs

Cycle de 16 h : Droit des sociétés (en présentiel)

Cycle Droit des sociétés de 16 h en 4 après-midis de 4h indissociables

 

Objectifs :

  • Avec le nouveau CSA, le nombre de types de sociétés est considérablement réduit. Cette simplification facilite le choix du statut juridique adéquat pour l’ entrepreneur.

 

  • On distinguera principalement la société simple, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL) et la société coopérative (SC). La souplesse voulue contraint les entrepreneurs à s ’interroger sur les nombreuses facettes juridiques associées au lancement et au développement de leur entreprise.

 

  • Les sociétés et associations existantes ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour modifier volontairement leurs statuts juridiques.

 

  • Depuis le 1er janvier 2020, elles sont tenues de le faire dès la première modification de leurs statuts. Certaines dispositions importantes sont entrées en vigueur à partir depuis le 1.1.2020. Pour éviter toute incertitude, mieux vaut que les sociétés et associations existantes n ’ attendent pas trop longtemps avant de procéder à une révision de leurs statuts juridiques. 

 

  • À partir du 1er janvier 2024, les sociétés dont la forme n ’ existera plus se verront automatiquement attribuer la forme juridique qui se rapproche le plus de la leur. Les administrateurs doivent néanmoins toujours prendre l’initiative de modifier les statuts. A défaut, ils commettraient une erreur dont ils pourraient être tenus responsables. 

 

  • Une REVUE très utile de toutes les nouveautés et une DATE LIMITE à respecter : le 31 décembre 2023 !

 

Programme : 

Le 24 janvier 2023 : séance 1/4

Société simple et ses déclinaisons - SNC - SCS - SCA

Principales dispositions en lien avec les sociétés, par Johan Vanden Eynde

 

  • Les conditions de forme et de fond, dispositions impératives, dispositions supplétives et liberté statutaire
  • Objectifs poursuivis au travers de ce type de sociétés
  • Les titres de ces sociétés et Fonctionnement des organes
  • Les responsabilités civiles — contractuelles — pénales
  • Fin 2023 : mise à jour et choix statutaires
  • Principales dispositions pénales en lien avec les sociétés

 

Le 31 janvier 2023 : séance 2/4 

Partie 1 - La SRL : ses innovations et ses écueils, par Me Jean-Damien Huberty

  • Conditions de fond et de forme - Dispositions impératives et supplétives - liberté statutaire : exemples pratiques
  • Les titres dans la SRL - actions - parts bénéficiaires - obligations - droits de souscription - avec droit de vote et sans droit de vote - avec droit de préférence ou sans - tableau comparatif
  • Les organes de la SRL : CA - les différentes formes possibles - La gestion journalière - les responsabilités civiles - contractuelles et pénales Les assemblées générales : ordinaires - extraordinaires et spéciales -  les opérations particulières sur le patrimoine
  • Les nouveautés et bilan après deux années d'application

 

Partie 2 : La société coopérative, par Johan Vanden Eynde

  • Les conditions de fond et de forme - Dispositions impératives et supplétives : La coopérative standard - la coopérative agréée - la société des professions libérales
  • Les titres dans la SC
  • Les organes de la SC - le conseil d'administration 
  • ses pouvoirs
  • Les assemblées générales dans la Coopérative

 

Le 7 février 2023 : séance 3/4 : Les pactes d'actionnaires et les différents types d'actions, par Me Sylvie Voisin

  • Définition - étendue et limites
  • Le registre des actionnaires et les obligations légales 
  • ( CSA et Fiscalité - UBO -  E-Stocx)
  • Les conséquences d'un pacte d'actionnaires sur la vie des SRL, SA et Coopérative (entrée et sortie et cessibilité des actions, différences entre SRL et SA)

 

Le 14 février 2023 : séance 4/4

La SA, par Me Jacques Piron

  • Les conditions de fond et de forme - Dispositions impératives et supplétives - Liberté statutaire
  • Les titres dans la SA : actions, droits souscription,...
  • Les organes de la SA : régime moniste - dual ou SA d'un administrateur - Délégué à la gestion journalière
  • Les comités d'audit et autres organes dépendant du CA : principes liés au Code de gouvernance
  • Les assemblées générales et extraordinaires et les opérations spéciales : capital autorisé - changement de l'objet social, … - augmentations et réductions de capital

 

Minerval  : 

Prix avantageux pour les membres cotisants : 360 € TVAC 

Prix pour les membres non-cotisants : 480 € TVAC

Vous gagnez à devenir membre. Affiliez-vous !

 

Formation continue : 16 h de catégorie A, agréées par l'ITAA 

Nous pouvons accueillir 50 personnes dans la salle

 

Mesures COVID-19 : 

Séminaires en présentiel dans une salle équipée d'un appareil de mesure du CO2.

Port du masque à votre discrétion, gel hydroalcoolique à disposition.

 

 

Programme / Description

Le 7 février 2023 : séance 3/4

Les pactes d'actionnaires et les différents types d'actions, par Me Sylvie Voisin

  • Définition - étendue et limites
  • Le registre des actionnaires et les obligations légales 
  • ( CSA et Fiscalité - UBO -  E-Stocx)
  • Les conséquences d'un pacte d'actionnaires sur la vie des SRL, SA et Coopérative (entrée et sortie et cessibilité des actions, différences entre SRL et SA)

 

16h de formation continue (4 après-midis de 4h indissociables les 24 - 31 janvier et 7 - 14 février 2023)

Minerval  : membres cotisants : 360 € TVAC et membres non-cotisants : 480 € TVAC

Vous gagnez à devenir membre. Affiliez-vous !