Annulé - Mini-Cycle Procédure fiscale (12h en webinaire) - journée 2/2
Informations
- Date
- 18/10/2021
- Début
- 14:00
- Fin
- 21:00
- Lieu
-
Business Center OECCBB
Chaussée de Louvain 428
1380 - Ohain - Lasne
- Catégorie
-
Cycle (CYCLE)
- Catégorie ITAA
- A
- Matière
- Procédure fiscale
- Nombre max. de places
- 0
- Orateur(s)
- Julien Buy
Accès et tarifs
Complet
Programme / Description
2 journées thématiques indissociables les 11 et 18/10/2021
Sujets pratiques abordés :
1.Déclaration fiscale : obligation – Cas de dispenses – Formes et contenu - Délais
2.Pouvoirs d’investigation : Pouvoirs vis-à-vis du contribuable – obligation de communication – pouvoirs vis-à-vis des tiers – vàv des services et établissements publics – assistance entre administrations fiscales - Délais
3.Procédures de rectification : procédure ordinaire et procédure d’imposition d’office
4.Moyens de preuve : preuves de droit commun et preuves spécifiques
5.Délais d’imposition : de 18 mois à 10 ans !
6.Recours administratifs
7.Recours judiciaires
8.Recouvrement de l’impôt
Nombreux exemples de jurisprudence tranchés – approche du SDA et de la conciliation fiscale