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Mini-Cycle Procédure fiscale (12h en webinaire) - journée 1/2

Informations

Date
11/10/2021
Début
14:00
Fin
21:00
Lieu
BC OECCBB
Chaussée de Louvain 428
1380 - Ohain - Lasne
Catégorie
Cycle (CYCLE)
Nombre max. de places
Orateur(s)
Julien Buy

Accès et tarifs

Mini-cycle Procédure fiscale - (2 journées indissociables) 12h en webinaire

Mini-cycle de 12h sur la procédure fiscale les 11 et 18 octobre 2021 (2 journées indissociables de 6h de formation continue) - en webinaire

Sujets pratiques abordés :        

1.Déclaration fiscale : obligation – Cas de dispenses – Formes et contenu - Délais

2.Pouvoirs d’investigation : Pouvoirs vis-à-vis du contribuable – obligation de communication – pouvoirs vis-à-vis des tiers – vàv des services et établissements publics – assistance entre administrations fiscales - Délais

3.Procédures de rectification : procédure ordinaire et procédure d’imposition d’office

4.Moyens de preuve : preuves de droit commun et preuves spécifiques

5.Délais d’imposition : de 18 mois à 10 ans !

6.Recours administratifs 

7.Recours judiciaires

8.Recouvrement de l’impôt

Nombreux exemples de jurisprudence tranchés – approche du SDA et de la conciliation fiscale

Orateur : Me Julien BUY, Avocat fiscaliste – Professeur aux FUCAM et auprès de l’OECCBB S.R.

 

Prix unique membre cotisant et membre non-cotisant : 400,00 € TVAC (2 journées) 

Programme / Description

2 journées thématiques indissociables les 11 et 18/10/2021 

Sujets pratiques abordés :        

1.Déclaration fiscale : obligation – Cas de dispenses – Formes et contenu - Délais

2.Pouvoirs d’investigation : Pouvoirs vis-à-vis du contribuable – obligation de communication – pouvoirs vis-à-vis des tiers – vàv des services et établissements publics – assistance entre administrations fiscales - Délais

3.Procédures de rectification : procédure ordinaire et procédure d’imposition d’office

4.Moyens de preuve : preuves de droit commun et preuves spécifiques

5.Délais d’imposition : de 18 mois à 10 ans !

6.Recours administratifs 

7.Recours judiciaires

8.Recouvrement de l’impôt

Nombreux exemples de jurisprudence tranchés – approche du SDA et de la conciliation fiscale

Orateur : Me Julien BUY, Avocat fiscaliste – Professeur aux FUCAM et auprès de l’OECCBB S.R.

 

Prix unique: 400,00 € TVAC (2 journées de 6h indissociables)