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NOUVEAU CSA - A.R. du 29 avril portant exécution de certaines dispositions du CSA -M.B. du 30.04.2019



L'A.R. a pour objet de reprendre les dispositions réglementaires différentes figurant dans différents arrêtés royaux et dont la base légale repose désormais exclusivement dans le Code des sociétés et des associations (ci-après : CSA).

À la suite de l’intégration dans le CSA des dispositions relatives aux associations sans but lucratif (ci-après : ASBL), aux associations internationales sans but lucratif (ci-après : AISBL) et aux fondations qui figuraient auparavant dans la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, différentes dispositions d’exécution des ASBL, AISBL et fondations sont désormais également reprises dans le présent arrêté portant exécution du CSA.

L' A.R.est composé de neuf livres intitulés respectivement :

« Constitution et formalités de publicité »,

« Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire »,

« Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité »,

« Présentation par les conseils d’entreprise de candidats à la mission de commissaire ou de reviseur d’entreprises »,

« Le bilan social »,

« Le rapport sur les paiements aux gouvernements »,

« La société à responsabilité limitée, la société coopérative et la société anonyme »,

« La société à responsabilité limitée cotée au sens de l’article 1:11 du Code des sociétés et des associations et la société anonyme »,

« La société anonyme » et

« Dispositions diverses ».

Un complément indispensable au nouveau CSA !


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