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NOUVEAU CSA : Statuts d'une association de fait vers Société simple.



Un honoré confrère nous pose les questions suivantes dans le cadre du nouveau CSA :

Vos questions :

Nous avons des clients qui depuis de années travaillent en association de fait (des agriculteurs, bouchers, jardiniers…souvent père et fils).  Dans la BCE, ces association de fait était inscrites par l’administration TVA avec un n° d’entreprise.

 Question 1 - l’association de fait doit se transformer en société simple ?   

 Réponse 1 :

Elle peut se transformer en société simple = livre 4 du nouveau CSA – art. 4.1. à art.4.21

 BREF – Eléments essentiels à retenir  pour rédiger les statuts d'une telle société :

1.- Constitution.

  1. 2 personnes « fondateurs » - apports mis en commun
  2. Si rien n’est prévu, la part de chacun est fixée en proportion de son apport
  3. prévoir la part de chaque associé dans les bénéfices et dans les pertes
  4. Dans votre descriptif = à durée indéterminée
  5. Définition de l’objet social = licite
  6. « interne » = l’administration/gérance  de la société = 1 ou plusieurs gérants agissent en nom propre
  7. Exemple : Le père boucher apporte 10.000 € en nature ( = reviseur nécessaire ) et le fils apporte 2.000 € en espèces. Si on fixe la valeur de la part/ action à 1.000 € , le père reçoit 10 actions et le fils 2 actions. Si le bénéfice de l’année 1 est de 2.400 € = Papa recevrait 2.400 x 10/12    et le fils 2.400 x 2/12.

2.- Administrateur indépendant - expert-comptable certifié !

L'art. 4.5.CSA se réfère à un tiers pour le règlement des parts ? un administrateur indépendant ( expert-comptable et fiscal certifié) peut être désigné comme tel

3. - Cessibilité des parts - actions.

Art.4.6. CSA

Prévoir incessibilité ou cessibilité des parts : ce sont les statuts qui doivent le prévoir = si rien prévu dans les statuts = incessibles .

Mais chaque associé peut sans le consentement des autres « s’associer à un tiers quant aux parts qu’il détient ». Exemple : le fils peut prévoir que sur ces 2 parts , il est en indivision avec son épouse.

 4.- Administration de la société simple.

 Voir les articles 4.8 à 4.11 – en bref : les pouvoirs des administrateurs sont fixés par les statuts ( en collège – individuellement et possibilité de déléguer certaines actes)

 5.- AG des associés

voir l’art. 4.12.

 6.- Préservation du « patrimoine social » et les droits des créanciers

Voir art. 4.13 et suivants.

 Les « apports propres » = biens apportés et ils sont en indivision .

L’abus de biens sociaux est prévu par la phrase suivante : les associés ne peuvent prétendre exercer sur les biens indivis de la société des droits qui sont contraires à leur affectation cad à leur objet social.

 7.- Droits des créanciers  de la société :

  • Tiers vàv de la société = La créance découle de l’activité de la société = les créanciers peuvent exercer leurs recours sur l’ « assiette » cad ensemble du patrimoine social
  • Tiers vàv des associés : chacun est tenu personnellement et solidairement sur leur patrimoine propre
  • Si la société est interne : tiers n’ont de recours qu’à l’égard de l’associé OU du gérant qui a traité avec eux en nom personnel. Aucune action directe vàv des autres associés.

8.- Droits des créanciers des associés !

 Les créanciers personnels des associés dont la créance est étrangère à l’activité sociale 

OU ... 

  • les créanciers qui ont traité avec un associé qui n’a pas les pouvoirs de représenter les autres
    • = recours que sur la part de l’associé dans le patrimoine et sur les bénéfices.

Exemples :

  • Une créance de pension alimentaire
  • Une créance de leasing – contrat souscrit par un associé qui selon les statuts devait recevoir la signature du ou des autres associés.

 9.- Dissolution – retrait et exclusion.

= art. 4.16 à 4.21

 Dissolution :    fixer les cas de dissolution :

  • l’expiration du terme;
  • la perte matérielle ou juridique de la chose ou par la réalisation de l’opération si elle a été créée exclusivement en vue de l’exploitation
  • la mort, l’incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un des associés; ( Attention la déconfiture = ??? qui selon moi n’existe plus
  • A FIXER LE CHOIX ENTRE :  par la décision des associés prise à l’unanimité ou, à la majorité prévue par la convention ( prévoir aussi quelle majorité : 2/3 ou ¾ ou 4/5)
  • ou par la réalisation d’une condition résolutoire de leur convention ( exemple pour le boucher : le retrait de l’agréation AFSCA ou pour l’agriculteur , le classement de la zone agricole en zone d’habitat ) ;   Une obligation est contractée sous une condition résolutoire lorsque sa rétractation dépend ou d’un événement futur et incertain.
  • Pour justes motifs auprès du Président de l’entreprise

 Dissolution volontaire par un des associés = art.4.17 § 2 : manquement grave d’un associé ou mésentente grave et durable entre associés.

 Dissolution par décès et continuation de la société simple = art. 4.18

 Retrait d’un associé = art. 4.19

 Exemple de clause à prévoir : 

À défaut pour la convention de prévoir les modalités applicables au remboursement ou à la reprise de sa part, l’associé qui se retire ou à l’égard duquel la société prend fin, a droit à la valeur de celle-ci au moment où il perd la qualité d’associé. Il sera rempli de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du patrimoine social tel qu’il se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à moins que ceux-ci soient la suite nécessaire de ce qui s’est fait avant sa sortie.

 

Question 1 - l’association de fait doit se transformer en société en nom collectif ou en commandite ?   

 Réponse 2 :  Elle peut se transformer en société en nom collectif ou en commandite   = livre 4 du nouveau CSA – art. 4.1. à art.4.21 + respecter 4.22 à 4.28

 VOS AUTRES QUESTIONS :

 Pouvez vous rédiger des statuts de société simple ?

Une tentative de projet de statuts de société simple à partir du ROI qui a déjà dû prévoir certaines règles qui peuvent devenir statutairement impératives 

OU

à partir de statuts d’une société interne actuellement existante.

VOS AUTRES QUESTIONS :

 Pouvez vous me dire si :

  • elle doit s'inscrire jusque fin avril à la BCE  ?       OUI
  • elle doit s'inscrire au registre UBO jusque fin septembre 2019 ?    OUI

Micheline CLAES  -  Vos réactions à l'adresse mail : mclaes@oeccbb.be


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