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SPRL vers SRL : Capital minimum versus Capitaux propres - Boite à questions : votre outil de travail



Un confrère obligeant nous a interrogé sur le sujet des capitaux propres de la SRL en cas de rédaction du plan financier.

QUESTION :

Je reviens vers vous pour ce qui est du formalisme du plan financier pour les SRL .

Une réalité, sauf erreur, pour la constitution le texte de l’article 5.4 § 2 - 3° ET 4 ° - renvoi  à l’article 3.3 pour le schéma du bilan et du compte de résultat.

Je n’ai pas trouvé le micro schéma fixé par le Roi prévu à l’article 3.3.

Aussi comment peut-on constituer une SRL en mai sans cela ?

Auriez-vous la gentillesse de bien vouloir examiner ma demande et me revenir.

REPONSE :

Le nouveau CSA entrant en application au 1er mai..... les schémas micro - abrégé et complet existants et qui viennent d'être modifiés en 2016 devraient, selon moi, être modifiés et validés par la centrale des bilans après avis de la CNC.

Les nouveaux schémas seraient applicables tels que modifiés aux comptes annuels cloturés le 31.12.2019  ou cloturés après le 1er mai 2019 (exercice décalé).

Pour le surplus, le PCMN devrait également être modifiés comme suit : voir PCMN adapté aux entreprises et aux ASBL édités par l' OECCBB.

ANCIENNEMENT - PCMN (tenant compte du C.Soc) :

10. CAPITAL

100. Capital souscrit

  • 1001.Capital autorisé
  • 1002. Capital amorti
  • 1003. Réserves incorporées au capital
  • 1004. Primes d'émission incorporées au capital
  • 1005. Plus-values incorporées au capital

101. Capital non appelé (-)

102. Capital autorisé non appelé (-)

NEW - PROPOSITION NOUVEAU PCMN tenant compte du CSA :

10. CAPITAL (SA) - CAPITAUX PROPRES (SRL)

100. Capital souscrit (SA) - Capitaux propres souscrits (SRL)

selon les différentes origines (apports en espèces - en nature - en industrie)

1001.Capital - capitaux propres souscrits

1002. Réserves indisponibles incorporées au capital (SA) - aux capitaux propres de départ (SRL)

  • 10020. Réserves légalement indisponibles (réserve légale)
  • 10021. Réserves statutairement indisponibles
  • 10022. Réserves conventionnellement indisponibles
  • 10023. Réserves fiscalement indisponibles ( immunisées)

101. Capital - Capitaux propres de départ non appelés (-)

102. Augmentation de capital (SA) - Augmentation du patrimoine (SRL)

11. Prime d'émission (SA)

12. Plus-values de réévaluation (SA - SRL)

13. Réserves (SA)

130. Réserve disponibles (SA -SRL)

  • 1300. Réserves statutairement disponibles
  • 1301.Réserves conventionnellement disponibles

14. Bénéfice reporté - Perte reportée (-)

15.Subsides en capital.

Les rubriques 10. à 15. (la rubrique 15 pour partie) constitueront l'actif net dont question notamment aux articles 5.142 et 5.143 du CSA - pour la SRL - en matière de distribution de dividendes et de tantièmes.

Si le test de solvabilité et de liquidité n'est pas applicable aux SA, il me semble de bonne administration pour la saine gestion de l'entreprise et dans l'intérêt social d'appliquer cette mesure de sauvegarde aux SA.

VOS REACTIONS SONT ATTENDUES à l'adresse mclaes@oeccbb.be qui recueille toutes vos questions et les répercutera auprès de la CNC, via sa représentante Nathalie Procureur et via Vincent Delvaux, membres du CA de l' OECCBB et de l' IEC.

Micheline CLAES - mclaes@oeccbb.be


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