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NOUVEAU CSA - Texte légal paru au M.B. du 4 avril 2019 : dès le 23.4.2019



Le nouveau code des sociétés et des associations est enfin paru au Moniteur belge du 4 avril 2019.

Vous trouverez en pdf attaché le Moniteur belge en question, pages 33239 et suivantes.

Pour assister ses membres par un outil pratique, l' OECCBB remettra lors du prochain colloque du Réseau CAP un Code coordonné et une table de concordance bien utile pour les avocats - experts-comptables et fiscaux certifiés ou non, les stagiaires avocats et experts.

Les commandes pourront se faire à partir du 23 avril prochain.

Contactez : Micheline Claes à l'adresse mail : mclaes@oeccbb.be

 


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