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Le dirigeant de société finalement pas sanctionné : un soulagement.



L'amende infligée à la société dont le dirigeant se rémunère en dessous du plancher exigé pour bénéficier du taux réduit est supprimée. C'est le soulagement pour l'UCM mais aussi pour les experts-comptables.

C'est un soulagement pour bon nombre de PME: l'amende infligée à la société dont le dirigeant se rémunère en dessous du plancher exigé pour bénéficier du taux réduit PME est supprimée. La proposition de loi a été votée au finish dans la nuit de jeudi à vendredi par une large majorité de députés.

De quoi s'agit-il? Lors de la récente réforme de l'impôt des sociétés, le salaire minimum du dirigeant d'entreprise a été relevé. Auparavant, il devait s'octroyer au moins 36.000 euros. Dorénavant, il devra s'accorder 45.000 euros au moins s'il veut bénéficier du taux réduit de 20% à l'impôt des sociétés (au lieu de 25%). Si le bénéfice de la société est inférieur à 90.000 euros, la rémunération doit être au moins égale à la moitié du montant.

Celui qui se rémunère sous ce seuil devait en outre s'acquitter d'une "cotisation distincte" de 5%, prélevée sur la différence entre la rémunération versée et les 45.000 euros exigés. Dorénavant, les PME qui ne satisfont pas au critère de rémunération ne recevront toujours pas le taux réduit de 20%, mais elles ne devront en revanche plus payer les 5% de pénalité.

Le dispositif s'applique rétroactivement au 1er janvier 2019 et donc aux revenus de 2018.

Double peine

Si l'Unizo (classes moyennes flamandes) n'avait rien trouvé à redire par rapport à ces mesures compensatoires, l'Union des classes moyennes (UCM) avait vivement protesté contre un dispositif qu'elle assimilait à une "double peine" qui ne tient pas compte des raisons que peut avoir un chef d'entreprise pour limiter sa rémunération.

Ainsi par exemple, en cas de reprise d'une société (les starters ne sont pas concernés), le repreneur se rémunère en général faiblement les premières années. "Le salaire du dirigeant est souvent le premier robinet que l'on ferme", confirme le président de l'UCM, Pierre-Frédéric Nyst. Autre cas de figure, un couple qui dirige une société serait obligé de placer la rémunération de 45.000 euros sur la tête soit de l'un, soit de l'autre, ce qui peut poser un problème de valorisation des années prestées pour le calcul de la pension de celui qui ne touche rien.

"Nous pouvions comprendre que pour bénéficier du taux réduit, il fallait faire un effort sur la rémunération. Par contre, la double peine était vraiment problématique. C'est une grande victoire", se félicite Nyst.

Du côté des métiers du chiffre, c'est également le soulagement qui prévaut. Pierre-François Coppens, secrétaire général de l'Ordre des experts-comptables et comptables brevetés de Belgique: "On évite le casse-tête du calcul par itération. En effet, comme il s'agit d'une cotisation déductible, on modifie la base taxable et il aurait fallu sans cesse recalculer."

Rendons aussi à César ce qui est à César: c'est le PS qui, le premier, a enclenché la marche arrière au Parlement avant d'être rejoint par les autres partis francophones.

Enfin, on notera quand même que l'abandon de la pénalité profitera également à ceux qui détiennent une société patrimoniale, souvent à des fins immobilières. Ces personnes ne s'accordent généralement aucune rémunération et se contentaient de payer les 2.250 euros de pénalité, soit 5% de 45.000 euros.

Jean-Paul Bombaerts

Source Echo du 6 avril 2019

 

 


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