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Vous vous posez des questions sur votre titre ? Soyez rassuré



Nous rappelons que la loi du 17 mars 2019 réglementant la profession d'expert-comptable et de conseiller fiscal est parue au Moniteur Belge du 27 mars. Vous la trouverez en annexe ci dessous en pdf.

Des consoeurs et confrères nous ont interrogé sur le titre à porter et notamment ceux qui auparavant portaient le titre de "expert-comptable et conseil fiscal" en ayant réussi les 25 matières de l'examen d'aptitude.

Le texte de l'exposé des motifs apporte une réponse à leur question.

Il faut voir les articles 8 et 125 et l’exposé général de la loi (doc 3522/001) :

A partir du 1er juin 2019 : date d'entrée en vigueur de la loi...

Concernant l’expert-comptable et fiscal (ex-iec) - tant interne qu'externe : 

Un expert-comptable doit dans le cadre de son examen d’admission au stage et au cours du stage établir qu’il dispose de compétences particulières en fiscalité. Outre les matières relatives à l’expertise comptable, l’examen d’admission porte également sur diverses matières liées à la fiscalité.

Afin de mettre en avant les compétences particulières d’un expert-comptable certifié en matière de fiscalité et de lui permettre de faire connaître au tiers le fait qu’il exerce aussi ces activités, un expert-comptable certifié peut, s’il le souhaite, adjoindre au titre le terme “fiscal” et porter ainsi le titre d’“expert-comptable et fiscal certifié”.

Pour le surplus, voici quelques éléments de réponse sur les différents titres.

Art. 8. Un expert-comptable certifié peut aussi porter le titre d'expert-comptable et fiscal certifié (interne).

Un expert-comptable (certifié) ou un réviseur d'entreprises ne peuvent toutefois pas porter le titre de conseiller fiscal certifié.

Les personnes qui exercent leurs activités dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une fonction rémunérée par les pouvoirs publics, en qualité de conseiller fiscal certifié interne, peuvent porter le titre de conseiller fiscal certifié interne.

Sans préjudice de l'article 9, personne ne peut porter un autre titre susceptible de créer une confusion avec celui de conseiller fiscal certifié.

Art. 125. La personne, physique ou morale, qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, figure sur la sous-liste des experts-comptables en application de la loi du 22 avril 1999, est inscrite après cette date au registre public avec la qualité d'"expert-comptable certifié (interne)".

La personne, physique ou morale, qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, figure sur la sous-liste des conseils fiscaux en application de la loi du 22 avril 1999, est inscrite après cette date au registre public avec la qualité de "conseiller fiscal certifié (interne)".

Les personnes, physiques ou morales, qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, portent le titre d'"expert-comptable - conseil fiscal" en vertu de la loi du 22 avril 1999, sont inscrites après cette date avec la qualité d'"expert-comptable certifié (interne)".

Parmi les personnes visées à l'alinéa 3, seules les personnes, physiques ou morales, qui portaient le titre d'"expert-comptable - conseil fiscal" peuvent, après l'entrée en vigueur de la présente loi, porter le titre d'"expert-comptable et fiscal certifié (interne)" en application de l'article 8.

Les personnes, physiques ou morales, qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, portent le titre d'"expert-comptable - conseil fiscal" en vertu de la loi du 22 avril 1999, peuvent également obtenir à leur demande la qualité de "conseiller fiscal certifié (interne)" et porter le titre en lieu et place de la qualité et du titre d'"expert-comptable certifié".

Les personnes, physiques ou morales, inscrites comme "expert-comptable" ou "expert-comptable fiscaliste" ne sont soumises au chapitre 7 qu'après une période de quatre ans commençant à courir le 1er jour du mois suivant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi. 

Vincent Delvaux.


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