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NOUVEAU CSA - ENTREE EN VIGUEUR - Dates clefs.



·        1er mai 2019 – Opt-in : à partir de cette date :

  1. Les nouvelles sociétés et associations doivent appliquer les règles du CSA;
  2. Les sociétés et associations existantes avant cette date peuvent appliquer les règles du CSA en modifiant leurs statuts.   Les sociétés et associations qui font usage de cette faculté doivent alors appliquer, dès la publication de la modification de leurs statuts, toutes les règles impératives du CSA.

·        1er janvier 2020 – Entrée en vigueur : à partir de cette date :

  1.  Les règles impératives du CSA sont applicables à l’ensemble des sociétés et associations ;
  2. Les règles supplétives du CSA sont également applicables, sauf si les statuts de la société ou de l’association y dérogent.

·        1er janvier 2024 – Fin du délai de mise en conformité : à partir de cette date :

  1. Toutes les sociétés et associations auront dû mettre leurs statuts en conformité avec l’ensemble des règles du CSA ;
  2. Les membres de l’organe d’administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société, l’association ou des tiers résultant du non-respect de cette obligation.

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