+ 32 (0)2 343.02.12

Nos Actualités

Le nouveau registre électronique des actions : oeuvre commune de la Fédération des notaires et de l' IEC.



Les experts-comptables, conseils fiscaux et notaires lancent ensemble un registre électronique des actions

L'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et la Fédération du Notariat (Fednot) travaillent ensemble pour lancer un outil révolutionnaire

Bruxelles, le 19 mars 2019 – L’IEC et Fednot, la fédération du notariat lancent un registre électronique des actions. Celui-ci augmente la fiabilité quant à l'identité de l'actionnaire d'une société et aux actions qu’il détient exactement. Ce qui est très utile, maintenant que les entreprises doivent communiquer de plus en plus d'informations sur leurs actionnaires aux autorités. En outre, la nouvelle plateforme réduit la charge administrative des responsables d'entreprises et, à terme, également des organismes de crédit et autres prestataires de services.

Le registre des actions est une des pierres angulaires de toute entreprise. Il indique l’identité d’un actionnaire, le nombre d'actions qu’il possède, la manière dont il a acquis les titres et depuis combien de temps, etc. Ces informations sont indispensables au bon fonctionnement de chaque société : pour convoquer les membres à l'assemblée générale, réaliser une augmentation du capital, modifier les statuts, liquider la société ou encore dans le cadre d'un emprunt.

« Les registres des actions actuels sont des livres encombrants qui se perdent régulièrement », déclare Bart Van Coile, vice-président de l'IEC. « Mais il y a un inconvénient majeur : les données peuvent être manipulées. Cela entraîne de longues discussions et de nombreuses procédures judiciaires. Notre objectif était de répondre aux exigences du monde des entrepreneurs moderne avec les possibilités technologiques actuelles. » 

Face à cela, le registre électronique des actions apporte une solution concrète. Si un entrepreneur s’adresse à un notaire ou à un expert-comptable, ce dernier s'assurera que les données des actionnaires soient enregistrées de manière électronique. Grâce à cela, les données ne seront pas perdues. En outre, personne ne pourra les manipuler.

« De cette manière, il ne peut plus y avoir de doute sur l’actionnariat et les discussions sans fin sont évitées », souligne Jan Sap, directeur général de Fednot.

Nouveau Code des sociétés et des associations

Ce nouvel outil est un instrument indispensable à la lumière du nouveau Code des sociétés et des associations approuvé le 28 février et qui entrera en vigueur le 1er mai prochain. Le législateur abandonne également le principe « une action, une voix ». L'inscription en bonne et due forme des droits liés aux actions deviendra encore plus importante.

Obligations UBO

La nouvelle plateforme a encore plus à offrir : pour le 30 septembre au plus tard, chaque société doit communiquer au SPF Finances les informations relatives aux actionnaires qui détiennent plus de 25 % des actions. Il s’agit d’une obligation imposée par l'Union européenne afin de, notamment, lutter contre le blanchiment d'argent. Si l'entrepreneur le souhaite, et uniquement à ce moment-là, ces informations sont automatiquement transmises au SPF Finances via le registre électronique des actions. Cette simplification est considérable pour les chefs d'entreprises responsables du respect des obligations UBO.

À terme, la plateforme permettra à l'entrepreneur d'accéder à l’ensemble des actes notariés relatifs à sa société (constitution, modification des statuts, etc.) que le notaire conserve. 

Le ministre de la Justice, Koen Geens, résume : « Le nouveau Code des sociétés et des associations crée une base juridique pour une administration totalement digitale pour les entreprises. Un registre électronique des actions fiable est un pas en avant vers la digitalisation qui est essentielle pour l'entreprise du XXIe siècle. Que cette occasion soit saisie par l'IEC et la Fednot est une très bonne chose. »

Il nous semblait important de vous informer de cette nouveauté et nous reviendrons certainement vers vous dans les prochains jours avec plus d'informations.

Source : Blog de l' IEC.

 

Vous gagnez à devenir membre... Affiliez-vous

Contact
  • Adresse:
    428 Chaussée de Louvain
    1380 Ohain (Lasne)
  • Tel: + 32 (0)2 343.02.12
  • Email: info@oeccbb.be
Contactez-nous

2016. OECCBB. Conditions Générales. Politique de vie privée TVA : BE0408.607.253