+ 32 (0)2 343.02.12

Nos Actualités

Les dispostions fiscales adaptées au nouveau CSA adoptées le 28 février 2019 en application du CSA



Le projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations a été adopté en séance planière le 28 février dernier.

Il adapte un certain nombre de dispositions fiscales au nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).


Télécharger le PDF lié

Vous gagnez à devenir membre... Affiliez-vous

Contact
  • Adresse:
    428 Chaussée de Louvain
    1380 Ohain (Lasne)
  • Tel: + 32 (0)2 343.02.12
  • Email: info@oeccbb.be
Contactez-nous

2016. OECCBB. Conditions Générales. Politique de vie privée TVA : BE0408.607.253