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Le nouveau CSA est voté et le projet d'A.R. d'exécution attend l'avis du Conseil d' Etat.



Le nouveau CSA a été voté et la proposition de la loi est devenue Loi ( vote le jeudi 28 février 2019). Entrée en vigueur le 1.5.2019 - Texte adopté en pdf attaché.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Le projet vise à fusionner en un seul texte les dispositions réglementaires de différents arrêtés royaux, qui trouveront dorénavant leur base légale exclusivement dans le Code des sociétés et des associations (CSA) afin d’en faire un ensemble plus cohérent.

Le Code des sociétés et des associations comporte les neuf livres suivants :

  • Constitution et formalités en matière de publicité
  • Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire
  • Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité
  • Présentation aux conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d'entreprises
  • Le bilan social
  • Le rapport sur les paiements aux gouvernements
  • La société à responsabilité limitée et la société anonyme
  • La société anonyme
  • Dispositions diverses

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Source :  
Porte-parole du ministre Koen Geens


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