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Depuis le 1er janvier 2019, beaucoup de choses ont changé pour les copropriétaires d'un immeuble à appartements. Les nouvelles règles relatives à la copropriété résolvent un certain nombre de goulots d'étranglement et de conflits de l'ancienne loi.

Une difficulté, par exemple, concernait la prise de décisions relatives aux travaux importants sur le bâtiment et leur financement. Voici quelques changements importants à cet égard :

·        Les décisions concernant les travaux dans les parties communes (par exemple, la rénovation de la cage d'escalier, de la façade, etc.) devaient être prises avec une majorité de 3/4 des voix à l'assemblée générale. Depuis le 1er janvier, une majorité de 2/3 suffira.

·        Les décisions relatives aux travaux requis par la loi (par exemple, pour se conformer aux normes d'isolation, à la sécurité incendie, etc.) étaient prises à la majorité des 3/4, mais, désormais, cette règle est assouplie par l'introduction d'une majorité de 50% + 1 voix.

·        Il ne faut plus d'unanimité pour la démolition suivie d’une reconstruction d'anciens immeubles d'habitation : une majorité de 4/5 suffit, pour autant que la démolition soit rendue nécessaire pour des raisons de salubrité, de sécurité, ou parce que la rénovation entrainerait des coûts disproportionnés.

·        Autre nouveauté : si la situation s’avère complètement bloquée, les copropriétaires peuvent s’adresser au juge de paix afin que celui-ci désigne un administrateur provisoire qui prendra les décisions à la place de l’association des copropriétaires.

·        Une contribution au fonds de réserve est également rendue obligatoire afin que les investissements importants et nécessaires dans le bâtiment puissent être pris en charge financièrement : chaque copropriétaire doit constituer un capital de réserve d’au moins 5% du montant qu’il verse pour les charges ordinaires (travaux d’entretien).

·        Enfin, la réforme a également introduit également le principe "le payeur décide" : si le règlement de copropriété met les frais d’une partie commune à la charge exclusive de certains copropriétaires, en principe seuls ces copropriétaires participeront au vote relatif aux travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement de cette partie commune.

La plupart de ces nouvelles règles faciliteront dorénavant la prise de décisions des copropriétaires, ayant un impact direct sur la qualité, la sécurité et la durabilité du bâtiment, sans heurts et sans blocage.

Source : fédération des notaires - infolettre janvier 2019.


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