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Avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un immeuble : 200/60 dans tous les cas à compter du 1.1.2019.



Depuis 2012, la base de taxation forfaitaire résultant de la mise à disposition d’un immeuble à titre gratuit par une société à une personne physique (le plus souvent son dirigeant) avait été quasiment multipliée par deux.

Lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet de la mise à disposition était supérieur à 745 euros, la base de taxation s’élevait à 380/60 du revenu cadastral indexé, ce qui aboutissait souvent à des bases de taxation très importantes, qui dépassaient même communément la valeur locative de l’immeuble.

Les cours d’appel de Gand et d’Anvers ont récemment considéré que cette valorisation forfaitaire contrevenait au principe d’égalité des belges devant l’impôt, consacré par l’article 170 de la Constitution, aux motifs que lorsqu’une personne physique met un immeuble à disposition d’une autre dans le cadre d’une relation de travail, l’avantage de toute nature en résultant est fixé à 100/60 du revenu cadastral indexé, quel qu’en soit le montant, et que rien ne justifie une telle différence de traitement lorsque c’est une société qui met l’immeuble à disposition.

Interrogé à propos de l’attitude de l’administration fiscale face à ces condamnations, le Ministre des finances avait confirmé dans les colonnes d’un grand quotidien que l’administration fiscale s’inclinait et une circulaire administrative (circulaire 2018/C/57, du 15 mai 2018, disponible sur le site fisconet.be) est parue à ce sujet.

L’administration fiscale y confirme qu’elle applique, jusqu’à une éventuelle modification future du texte légal, la base de taxation forfaitaire de 100/60 du revenu cadastral indexé à toute mise à disposition d’immeuble, qu’elle soit le fait d’une personne physique ou d’une société et quel que soit le montant du revenu cadastral de l’immeuble faisant l’objet d’une mise à disposition. Cette position administrative est appliquée dans tous les litiges en cours.

Un arrêté royal du 7 décembre 2018, publié au Moniteur du 27 décembre 2018 vient par ailleurs de modifier l’article 18 de l’arrêté d’exécution du C.I.R sur ce point.

Désormais, le montant de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d’un immeuble est fixé à 200/60 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie d’immeuble mise à disposition, que cette mise à disposition résulte d’une personne physique ou d’une personne morale et quel que soit le montant dudit revenu cadastral.

Ce nouveau régime est applicable à tout avantage de cet ordre attribué à compter du 1er janvier 2019.

En conséquence, pour les avantages de toute nature attribués en 2018 et se rapportant à des mises à disposition d’immeubles, l’ancienne position administrative reste applicable et il ne faudra déclarer que 100/60 du RC indexé.

Thierry LITANNIE, Avocat spécialiste en droit fiscal,

tli@lawtax.be - www.lawtax.be


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