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PLAN COMPTABLE DES ENTREPRISES ET DES ASSOCIATIONS - A.R. du 21.10.2018 - M.B. du 29.10.2018



Le Moniteur Belge du 29.10.2018 a publié un A.R. du 21.10.2018 reprenant un nouveau plan comptable pour les entreprises et pour les asbl.

Cet A.R. vise l’exécution d’un certain nombre d’articles du Code de droit économique (art.III.82 à III.95 du CDE) portant sur la tenue de la comptabilité des entreprises soumises à des obligations comptables telle que dé?nie à l’article III.82 du CDE. Le présent arrêté royal regroupe un certain nombre d’arrêtés royaux d ’exécution précédents pour en faire un ensemble plus cohérent.

L’article 4 de la loi du 17 juillet 2013 a inséré le Livre III dans le CDE, incluant le titre 3 (obligations générales des entreprises).

Les dispositions de la loi relative à la comptabilité des entreprises  du 17 juillet 1975 ont été reprises dans les articles III.82 à III.95 au chapitre 2 de ce titre.

Dans le cadre de la réforme et de la modernisation du droit des entreprises, cet A.R. essaie  de faire correspondre autant que possible les obligations comptables à la notion modernisée d ’entreprise, les dispositions ne pouvant ni dépendre du statut de droit public ou privé de l’entreprise concernée ni de la question de savoir si son activité a un but lucratif ou non.

L'A.R. sous rubrique contient les articles qui ont trait à la tenue de la comptabilité, à la tenue et à la conservation des livres et au plan comptable minimum normalisé.

Les autres articles des arrêtés royaux successifs  relatifs à l’établissement et au dépôt des comptes annuels seront regroupés ultérieurement dans un arrêté d’exécution du nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après CSA).

Le tableau de concordance en annexe donne une vue d’ensemble des articles des arrêtés précités regroupés dans le projet d' A.R. consécutif à ce futur réajustement.

Sur le fond, hormis un certain nombre d’adaptations effectuées à des ?ns de simpli?cation, aucune autre adaptation n’a été apportée.


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