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LA TVA IMMOBILIERE 2019 ! : L' OECCBB VOUS OFFRE DES OUTILS PRATIQUES A LA POINTE DE L'ACTUALITE



L’OECCBB vous offre sans cesse des outils pratiques à la pointe de l’actualité

LA TVA IMMOBILIERE 2019 par Par Joëlle Teuwen, Conseil fiscal IEC

 

Casus

Bailleur

Locataire

Date du contrat

Occupation

Régime TVA

Location d’un appartement neuf au 01/01/2019

Non-assujetti

Assujetti

01/02/2019

Privée

Exempté

(le bailleur est non assujetti)

Location d’un appartement neuf au 01/01/2019

Assujetti

Assujetti

01/02/2019

Privée

Exempté (même si les 2 parties sont des assujettis, l’occupation est privée)

Location d’un appartement

neuf au 01/01/2019

Assujetti

Assujetti

01/02/2019

Professionnelle

Régime optionnel TVA

(les parties sont des assujettis et l’occupation est professionnelle)

Location d’un appartement

Assujetti

Assujetti

01/02/2019

Professionnelle

Exempté (l’appartement n’est pas neuf)

Location d’un appartement neuf au 01/01/2019

Assujetti

Assujetti

01/02/2019

Mixte privée & professionnelle

Exempté (on ne sait pas dissocier la partie privée et professionnelle)

Location d’un appartement neuf au 01/01/2019

Assujetti

Assujetti

01/02/2019

Mixte privée & professionnelle-2 entités distinctes

Exempté pour la partie privée

Régime optionnel pour la partie professionnelle

Travaux en septembre 2018 d’un nouvel immeuble – facturé en octobre 2018

Assujetti

Assujetti

01/01/2019

Professionnelle

Régime optionnel TVA

(facture émise en octobre 2018 : immeuble neuf + 2 parties assujetties +occupation professionnelle)

Travaux en septembre 2018 d’un nouvel immeuble  – facturé en septembre 2018

Assujetti

Assujetti

01/01/2019

Professionnelle

Exempté

(facture émise en septembre 2018-avant le changement au 01/10/2018, l’immeuble n’est pas neuf)

Location d’un entrepôt bureau 40%

Assujetti

Assujetti

01/01/2019

Professionnelle

Régime TVA (location d’entrepôt et ce même si l’entrepôt n’est pas neuf)

Location d’une salle de fête (1 jour)

Assujetti

Assujetti

01/01/2019

Professionnelle

Régime TVA (bail de courte durée)

Location d’une salle de fête (1 jour)

Assujetti

Non-assujetti

01/01/2019

Privée

Exempté (locataire non-assujetti et pour les besoins privés)


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