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LE NOUVEAU DROIT DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS BIENTOT SUR LES RAILS



Le nouveau CSA sera bientôt voté définitivement et entrera en vigueur le 1er mai 2019.

Trois grands objectifs :

1) la loi relative aux sociétés sera sensiblement simplifiée. 

Ainsi, il réduit le nombre de formes de sociétés. Il ne subsiste plus que quatre types de sociétés. Il s'agit de la société simple, de la société privée (SRL), de la société anonyme (SA) et de la société coopérative (SC). Cette diminution radicale du nombre de formes de sociétés clarifie la situation et simplifie le choix de l’entrepreneur pour entreprendre dans une structure adaptée.

2)  la frontière entre les associations et les sociétés est reprécisée. En résumé, une société se distingue d’une association par le fait qu’elle distribue ses bénéfices. Une société cherche à faire du bénéfice et distribue ce bénéfice à ses associés. Les associations peuvent aussi avoir des activités lucratives. Mais elles ne peuvent pas distribuer ce bénéfice aux membres de l'association.

De nombreuses règles s’appliquant aux associations ont aussi été intégrées dans le nouveau CSA. En effet, la plupart des dispositions s’appliquant aux associations sont identiques aux règles en vigueur pour les sociétés ou s’en inspirent. S’il est vrai que la philosophie sous-jacente de la société et de l’association diffère encore substantiellement, toutes les deux sont désormais régies par le nouveau CSA.

Enfin, le dernier objectif était de rétablir l'attractivité internationale du droit belge des sociétés et des associations. Le législateur belge s’est souvent montré plus exigeant que nécessaire lors de la transposition des directives européennes. 

Vous trouverez ci-dessous la brochure déjà rédigée par la FEB.


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