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Le site de la CNC fait peau neuve et nouvel avis de la CNC 2018/20 : le principe comptable de non compensation



Une question a été posée à la Commission des Normes Comptables de savoir si les créances et les dettes réciproques d’une entreprise avec une même contrepartie pouvaient être compensées dans sa comptabilité et dans ses comptes annuels à concurrence du plus petit des deux montants en cause.

À titre d’exemple on retiendra le cas où, à la date du 31 décembre 20X1, une entreprise de droit belge détient sur un client qui est en même temps fournisseur, une créance immédiatement exigible de 200 et est simultanément redevable envers celui-ci d’une dette immédiatement exigible de 50.

Peut-elle dans sa comptabilité et dans ses comptes annuels compenser sa dette et sa créance ?

Le principe de non-compensation provient de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative [notamment] aux états financiers annuels qui prévoit que « toute compensation entre des postes d’actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite. […] Nonobstant […], les Etats membres peuvent, dans des cas particuliers, autoriser ou obliger les entreprises à procéder à des compensations entre des postes d’actif et de passif ou entre des postes de charges et de produits, à condition que les montants compensés soient indiqués comme des montants bruts dans l’annexe "

La Commission a dans le passé été amenée à répondre à diverses questions sur le principe de non-compensation.

Dans son avis 105/1, la Commission précise qu’une compensation entre des soldes débiteurs et soldes créditeurs auprès d’un même établissement bancaire n’est compatible avec l'article 25, § 2 de l’AR C.Soc. que dans le cas où, dans les relations de l'entreprise avec l'organisme bancaire, il serait convenu qu'il s'agit de sous-comptes d'un compte unique, impliquant le calcul des intérêts sur la somme algébrique des soldes débiteurs et créditeurs.

Aussi, dans l’avis 105/6, la question avait été posée de savoir si l'indemnité reçue d'une compagnie d'assurances pour dommages subis par l'entreprise pouvait être portée en déduction de la perte ou des charges subies par l'entreprise à la suite du fait qui a donné lieu au paiement de l'indemnité. De l'avis de la Commission, il s'agissait là d'une compensation interdite par l'article 25 § 2 de l’AR C.Soc.

À noter enfin qu’en ce qui concerne les commandes en cours d’exécution, l’article 71 de l’AR C.Soc. dispose que celles-ci peuvent faire l'objet d'une compensation directe avec les acomptes reçus par contrat, au terme de laquelle soit le solde débiteur est présenté comme commande en cours d'exécution, soit le solde créditeur est présenté comme acompte reçu. Au début de chaque exercice, le solde est extourné. Au cas où cette faculté de compensation est utilisée, l'annexe mentionnera les montants avant l'établissement du solde.

CONCLUSION :

À la lecture des règles comptables, le principe de non-compensation interdit à une entreprise de compenser ses dettes et ses créances dans sa comptabilité ou ses comptes annuels.

La Commission est d’avis que ce principe comptable doit être reclassé dans son contexte, à savoir les principes généraux relatifs à la présentation des comptes annuels. L’article 25 de l’AR C.Soc. prévoit en fait une interdiction de présenter des « comptes compensés ».

Comme le soulignait le Conseil d’État dans son avis précédant l’arrêté royal du 8 octobre 1976, la notion de « compensation » figurant dans l’article 6 ne vise pas la compensation au sens du Code civil. Le Conseil d’État proposait dès lors de rédiger l’article comme suit : « Sauf dans les cas prévus par le présent arrêté, les avoirs et dettes, les droits et engagements, les charges et produits doivent être indiqués de manière distincte, sans qu’il soit permis de se borner à en indiquer le solde. »

Nonobstant, le législateur avait préféré suivre le texte de la 4e directive du Conseil du 25 juillet 1978.

Il convient donc de ne pas confondre la « compensation » visée à l’article 25 de l’AR C.Soc. et le cas où un droit de compenser des dettes et des créances existe en vertu de la loi ou d’un arrangement contractuel. Ce droit légal a pour conséquence immédiate que seul le solde peut et doit apparaître dans les comptes.


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