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Premier regroupement des règles comptables



Le moniteur belge du 29 octobre 2018 a publié l'arrêté royal du 21 octobre portant exécution des articles III.82 95 du code de droit économique (concernant la tenue de la comptabilité et repris de la loi antérieure du 17 juillet 1975).

L’objet de l’arrêté royal est de regrouper certains arrêtés d’exécution en vue de constituer un ensemble plus cohérent (rapport au Roi).

Sont donc regroupés les articles qui ont trait à la tenue de la comptabilité, à la tenue et à la conservation des livres et au plan comptable minimum normalisé, issu des textes suivants :

• l'arrêté royal du 12 septembre 1983 (I) portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises,

• l'arrêté royal du 12 septembre 1983 (II) déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé

• l'arrêté royal du 26 juin 2003 (II) relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif

• l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

Le projet du nouveau Code des sociétés et des associations (voté en commission le 23 octobre dernier) imposera à l'avenir un autre arrêté royal qui devrait contenir les dispositions de ces quatre arrêtés royaux qui concernent l'établissement et le dépôt des comptes annuels et prévoyant la source d'inspiration du plan financier à établir et dont nous connaissons maintenant l'importance pour les nouvelles constitutions de SRL.

Un certain nombre d'adaptations ont été effectuées à des fins de simplification. Aucune autre adaptation a priori sur le fond n’est apportée.

Les deux arrêtés royaux du 12 septembre 1983 précités sont abrogés, ainsi qu’une partie des dispositions des arrêtés royaux du 26 juin 2003 et 19 décembre 2003.

L’AR du 21 octobre 2018 entre en vigueur en même temps que les dispositions de la loi dont il assure l'exécution.

Me Luc Jean Van den Broeck, Avocat fiscaliste et chargé de cours à l' EPHEC

https://www.linkedin.com/pulse/premier-regroupement-des-règles-comptables-luc-jean-van-den-broeck/


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