+ 32 (0)2 343.02.12

Nos Actualités

Obligations nouvelles en matière de sociétés de droit commun - IMPORTANT



La société de droit commun, également qualifiée de société civile, est une structure ayant été fréquemment utilisée, au cours des dernières années, comme instrument de planification patrimoniale.

Il s’agit d’une entité transparente, dépourvue de personnalité juridique, qui permet de mettre en commun un certain nombre d’éléments de patrimoine pour lesquels naît un rapport d’indivision entre les associés.

Concrètement, chaque actionnaire apporte des biens dans l’indivision, à savoir essentiellement des valeurs mobilières bancaires ou des actions de société, et reçoit en contrepartie un nombre de parts de la société de droit commun correspondant.

Le régime fiscal applicable à la société de droit commun est celui de la transparence, ce qui signifie que les revenus produits sont, à l’impôt sur les revenus, considérés comme perçus directement par les actionnaires et imposés comme tels.

L’intérêt de la société civile est de permettre la nomination d’un ou de plusieurs gérant(s) statutaire(s) successif(s), dont le mandat ne prend fin que moyennant l’accord unanime des associés.

Dans un cadre familial, cette possibilité permet de garantir aux parents, leur vie durant, la gestion de la société civile dont le patrimoine est constitué de biens qu’ils ont apportés. Les parents restant en toute hypothèse actionnaires ne fût-ce que minoritaires de la société, le mandat de gérant ne peut leur être retiré qu’avec leur accord, ce qui constitue une garantie considérable.

Les sociétés de droit commun existantes sont, depuis le 1er novembre 2018, soumises au respect de différentes nouvelles obligations, issues essentiellement de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.

Le présent article a pour objet d’examiner brièvement ces nouvelles obligations.

1.    Remplacement de la dénomination de « société de droit commun » par celle de « société simple »

 

2.    Modification du régime de responsabilité des actionnaires

 

3.    Inscription à la Banque-Carrefour des entreprises

 

4.    Tenue d’une comptabilité simplifiée

 

5.    Déclaration au registre UBO

Découvrez le détail de toutes ces mesures et l'essentiel à retenir en cliquant sur le fichier PDF attaché !

Manuel Gustin, Avocat et Maître de conférences (ULiège)

m.gustin@mosal.be - www.mosal.be - 1er novembre 2018.


Télécharger le PDF lié

Vous gagnez à devenir membre... Affiliez-vous

Contact
  • Adresse:
    428 Chaussée de Louvain
    1380 Ohain (Lasne)
  • Tel: + 32 (0)2 343.02.12
  • Email: info@oeccbb.be
Contactez-nous

2016. OECCBB. Conditions Générales. Politique de vie privée TVA : BE0408.607.253