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DROITS D'AUTEUR : 10 arguments pour défendre votre dossier



DROITS D’AUTEUR : 10 ARGUMENTS POUR DEFENDRE VOTRE DOSSIER

Si vous avez revendiqué le régime fiscal de droits d’auteur, il est possible qu’un jour vous receviez une demande de renseignements de l’administration fiscale vous interrogeant sur la réalité de l’apport créatif et de la cession de droits d’auteur ainsi que sur la justification du montant des droits d’auteur qui ont été payés et déduits par votre société.

Ce type de demande est parfaitement légitime (pour autant qu’elle soit exprimée objectivement, sans a priori ou suspicion) et il convient d’y répondre avec clarté et précision en argumentant de manière convaincante. 

A cette fin, nous vous suggérons 10 arguments (parmi d’autres), qu’il conviendra évidemment de développer plus amplement avec force détails et points de droit, le cas échéant assisté de votre comptable ou expert fiscal :

  1. « L’œuvre que j’ai produite est exprimée dans une forme qui permet sa communication au public et est originale, en ce sens qu’elle reflète ma personnalité. Je n’ai donc pas produit une simple mission de consultance ou une prestation de service que tout un chacun (disposant de l’expérience requise) peut accomplir. En ce sens mon œuvre entre bien dans le champ d’application du Titre 5 du Livre XI Code des droits économiques (traitant de la propriété intellectuelle) »
  2. « Le cessionnaire (ma société) dispose en pratique d’une totale liberté d’exploiter ou de jouir de l’œuvre comme le contrat de cession ou concession de droits d’auteur le prévoit explicitement. J’ai en effet rédigé une convention en bonne et due forme, comme le requiert la circulaire AGFisc N° 36/2014 (n° Ci.RH.231/631.675) du 4 septembre 2014 qui précise que la ventilation éventuelle entre revenus mobiliers et revenus professionnels sera a priori opérée sur la base des termes de la convention traduisant la volonté des parties. Cette convention reprend le cadre dans lequel les droits d'auteur sont attribués, ainsi que le mode de calcul et le moment de l'attribution des droits. Aucune simulation ne peut donc être établie ».
  3. « Un autre élément attestant que l’œuvre que j’ai produite est susceptible de protection est que la convention signée par ma société avec le client final inclut expressément une clause de cession de droits intellectuels qui donne à ce dernier tous droits quant à l’exploitation et l’utilisation de mes créations ».  
  4. « La facture que ma société adresse au client final (ou à une société intermédiaire) précise bien que les parties sont convenues que le prix de la cession de droits intellectuels est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue (et ce, conformément aux dispositions prévues dans le contrat de prestation de services conclu le ......) ».
  5. « Les revenus dégagés par ma société résultent pour la majeure partie de mes créations produites. J’estime que mon travail administratif (gestion d’équipe, suivi des tâches), financier ou commercial ne représente qu’une partie réduite de mon temps au sein de ma société »
  6. « Les revenus que je perçois en tant qu’auteur ne dépasseront pas, comme proposé par le Service des Décisions anticipées, « x % « du chiffre d’affaires HTVA réalisé par la Société. J’ai analysé les principales décisions anticipées en matière de droits d’auteur qui portent sur le même type d’activité que la mienne et je m’en suis inspiré ».
  7. « J’ai veillé à ce que ma rémunération en droits d’auteur ne dépasse pas 25% de l’enveloppe globale des sommes que ma société m’attribue (droits d’auteur inclus) » (il ne s’agit pas ici d’une obligation toutefois mais d’une recommandation du SDA)
  8. « Ma Société a bien retenu, à titre de marge, une quotité des montants facturés à ses clients pour la cession ou concession desdits droits d’auteurs, et ne m’a donc pas rétrocédé l’intégralité de ces montants. »
  9. « Je n’ai pas réduit ou transformé ma rémunération mais je l’ai complétée sous forme de droits d’auteur, de sorte que l’Etat ne peut alléguer avoir subi une quelconque perte de précomptes professionnels ou de cotisations sociales « 
  10. « J’ajoute que toutes les obligations fiscales ont bien été respectées (fiche fiscale, déclaration à l’IPP, assujettissement à la TVA et listing client, retenue du précompte mobilier) »

Voilà donc quelques éléments de réponse destinés à convaincre le contrôleur que votre dossier ne doit pas dépasser le stade de la demande de renseignements.

En cette matière fiscale comme en d’autres, la prudence sera néanmoins toujours de mise et on évitera d’avoir la main trop lourde.

Fiscalement vôtre.

 

Pierre-François COPPENS, Conseil fiscal IEC. Juriste (www.coppensfiscaliste.be)

Secrétaire général de l'Ordre des Experts Comptables et Comptables Brevetés de Belgique 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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