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Important pour les 13.000 professionnels du chiffre : le registre UBO



Registre UBO : fondements et principes

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).

 La Loi transpose la Directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« Directive AML ») qui oblige les États membres à prendre les mesures législatives et réglementaires afin que :

  1. Les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l'obligation d'obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs ;
  2. Un registre centralisé reprenant les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités soit mis en place afin de faciliter l’accès à ces informations. 

La Loi prévoit ainsi l’obligation (1) pour les sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs et (2) pour les administrateurs de transmettre, dans le mois et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.

 

Bénéficiaire effectif : de qui s’agit-il ?

La Loi identifie différentes catégories de bénéficiaires effectifs selon l’entité juridique à laquelle ils se rapportent. La Loi distingue ainsi trois types d’entités juridiques à savoir ; les sociétés, les a(i)sbl et fondations et les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.

 

Pour les sociétés, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :

  1. La ou les personnes physiques qui possède(nt), directement ou indirectement, un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société, y compris au moyen d’actions au porteur ;
    La possession par une personne physique de plus de 25% des droits de vote ou de plus de 25% des actions ou du capital de la société est un indice de pourcentage suffisant de droits de vote ou de participation directe suffisante. En cas de contrôle indirect, le pourcentage à prendre en considération est le pourcentage pondéré.
  2. La ou les personnes physiques qui exerce(nt) le contrôle de cette société par d’autres moyens (e.g. pacte d’actionnaires, droit de nommer les membres du conseil d’administration, droit de véto). 
  3. La ou les personnes physiques qui occupe(nt) la position de dirigeant principal, si, après avoir épuisé tous les moyens possibles, et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées précédemment n’est identifiée, ou s’il n’est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs. S’agissant d’une catégorie résiduelle, l’identification d’un tel bénéficiaire effectif doit être dûment documentée et fondée (e.g. démarches entreprises pour l’identification des deux premières catégories, issues des recherches effectuées).

Pour les a(i)sbl et fondations, sont considérés comme bénéficiaire effectifs :

  1. Les administrateurs ;
  2. Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
  3. Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
  4. Les fondateurs d’une fondation ;
  5. Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
  6. Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation.

Pour les trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :

  1. Le constituant ; 
  2. Le ou les fiduciaires ou trustees ;
  3. Le protecteur ;
  4. Les bénéficiaires ou, lorsque les personnes qui seront les bénéficiaires de la fiducie ou du trust n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes dans l’intérêt principal de laquelle la fiducie ou le trust a été constitué ou opère ; 
  5. Toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort sur la fiducie ou le trust du fait qu’elle en est le propriétaire direct ou indirect ou par d’autres moyens.

L’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

L’article 75 de la Loi a délégué au Roi le pouvoir de définir les modalités de fonctionnement du registre UBO.  

L’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (« Arrêté royal ») a été publié en date du 14 août 2018 et entrera en vigueur le 31 octobre 2018. 

 Cet arrêté détaille l’ensemble des modalités de fonctionnement du registre UBO, et notamment :

  • Quelles informations doivent être communiquées au registre UBO en fonction du type de bénéficiaire effectif dont il s’agit ;
  • Qui devra communiquer ces informations au nom des entités juridiques concernées et selon quelles modalités ;
  • Qui aura accès aux informations reprises dans le registre UBO et selon quelles modalités ;
  • Quelles dérogations existent pour que les données reprises dans le registre UBO ne soient pas ou que partiellement accessibles ;
  • Quels contrôles seront mis en place afin de garantir que l’obligation de communication des données au Registre UBO est respectée et quelles sanctions seront le cas échéant applicables ;
  • Comment les données communiquées au registre UBO seront traitées.

 

Comment vous y préparer ?

Bien que l’Arrêté royal n’entre en vigueur que le 31 octobre 2018, vous pouvez déjà anticiper son entrée en vigueur, notamment en vous assurant que :

  • Vous disposez d’un représentant légal ou d’un mandataire disposant d’une carte E-ID qui pourra remplir les informations listées dans l’Arrêté royal via la plateforme en ligne MyMinFin, au nom de votre organisation ;
  • Vous avez identifié à laquelle des catégories détaillées ci-dessus votre bénéficiaire effectif appartient ;
  • Vous disposez d’informations précises et détaillées (e.g. pourcentage précis de capital ou droits de vote) sur les bénéficiaires effectifs de votre organisation et de toute entité juridique par l’intermédiaire desquelles vos bénéficiaires effectifs passent pour contrôler votre organisation ;
  • Vous disposez de documents probants établissant que l’information dont vous disposez est adéquate, exacte et actuelle ;
  • Vous avez mis en place des procédures au sein de votre organisation afin que toute modification des informations sur vos bénéficiaires effectifs soit communiquée au registre UBO dans le mois.

 

Communication des informations au registre ( AR du 30 JUILLET 2018. — Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO )

Art. 3. § 1er.

En application des articles 75, de la loi du 18 septembre 2017 et 14/1, alinéas 2 et 3, du Code des sociétés, tout redevable d’information qui est une société communique au registre les informations suivantes relatives à chacun de ses bénéficiaires effectifs :
1° son nom ;

2° son premier prénom ;

3° son jour de naissance ;

4° son mois de naissance ;

5° son année de naissance ;

6° sa ou ses nationalités ;

7° son pays de résidence ;

8° son adresse complète de résidence ;

9° la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif du redevable d’information.

10° son numéro d’identification au Registre national des personnes physiques ou à la Banque-carrefour de la sécurité sociale, et le cas échéant tout identi?ant similaire donné par l’État où il réside ou dont il est ressortissant ;

11° la ou les catégorie(s) de personnes visées à l’article 4, 27°, alinéa 2, a), de la loi du 18 septembre 2017, dont il relève ;

12° s’il s’agit d’une personne qui remplit une des conditions énumérées à l’article 4, 27°, alinéa 2, a), de la loi du 18 septembre 2017, de manière isolée ou au contraire en coordination avec d’autres personnes ;

13° s’il s’agit d’un bénéficiaire effectif direct ou indirect ;

14° lorsqu’il s’agit d’un bénéficiaire effectif indirect, le nombre d’intermédiaires ainsi que pour chacun d’eux, son identification complète, incluant au moins la dénomination, la date de constitution, la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de son siège social et son numéro d’entreprise visé à l’article III.17, du code de droit économique et le cas échéant tout autre identifiant similaire délivré par l’État dans lequel l’intermédiaire est enregistré ;

15° l’étendue de l’intérêt effectif détenu dans le redevable d’information, à savoir notamment : a) dans le cas d’un bénéficiaire effectif direct et lorsque le contrôle résulte de la propriété de parts ou de droits de vote, le pourcentage des parts ou des droits de vote qu’il détient dans le redevable d’information ; b) dans le cas d’un bénéficiaire effectif indirect et lorsque le contrôle résulte de la propriété indirecte de parts ou de droits de vote dans le redevable d’information, les pourcentages de parts ou de droits de vote pondérés qu’il détient dans le redevable d’information.

Art. 3. § 2.

En application des articles 75, de la loi du 18 septembre 2017 et 58/11, alinéas 3 et 4, de la loi du 27 juin 1921 tout redevable d’information qui est une association sans but lucratif, association internationale sans but lucratif ou une fondation communique au registre les informations suivantes relatives à chacun de ses bénéficiaires effectifs :

1° son nom ;

2° son premier prénom ;

3° son jour de naissance ;

4° son mois de naissance ;

5° son année de naissance ;

6° sa ou ses nationalités ;

7° son pays de résidence ;

8° son adresse complète de résidence ;

9° la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif du redevable d’information.

10° son numéro d’identification au Registre national des personnes physiques ou à la Banque-carrefour de la sécurité sociale, et le cas échéant tout identifiant similaire donné par l’État où il réside ou dont il est ressortissant ;

11° la ou les catégorie(s) de personnes visées à l’article 4, 27°, alinéa 2, c), de la loi du 18 septembre 2017, dont il relève ;

12° s’il relève d’une ou plusieurs catégories de personnes énumérées à l’article 4, 27°, alinéa 2, c), de la loi du 18 septembre 2017, de manière isolée ou conjointement avec d’autres, dont il relève ;

Art. 3. § 3. Le Ministre peut fixer les modalités techniques de transmission, d’enregistrement et de conservation des informations visées au présent article.

 


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