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Cohérence et modernisation sur le plan de la législation de la comptabilité des entreprises



Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique.

Précisions du 23.09.2018 : les modifications concernent entre autres des modifications à apporter aux schémas des comptes annuels  BNB suite aux dispositions du nouveau code des sociétés et des associations, notamment en matière de capital.

Le projet d'arrêté royal vise l’exécution d’un certain nombre d'articles du Code de droit économique (CDE) portant sur la tenue de la comptabilité des entreprises soumises à des obligations comptables telle que définie à l’article III.82 du CDE.

Dans le droit actuel, les dispositions exécutoires concernant la tenue de la comptabilité, la tenue et la conservation de livres ainsi que la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé sont réparties dans quatre arrêtés d'exécution. Le projet rassemble les dispositions de ces arrêtés d'exécution en un ensemble plus cohérent, tout en apportant un certain nombre de modernisations.  Ce projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael
Publié le 31/08/2018
Appartient au conseil des Ministres du 31.08.2018


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