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La clôture des comptes annuels : les événements postérieurs à la date de clôture des comptes annuels.



La CNC s’est exprimée dans un récents avis 2018/8 sur une question importante dans les diligences juridiques à accomplir quant aux événements postérieurs à la date de clôture.

L’annexe du schéma complet doit comporter « la nature et l'impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan qui ne sont pas pris en compte dans le compte de résultats ou le bilan », sous la rubrique des droits et engagements hors bilan[1], en application de l’article 91 nouveau de l’AR du 30 janvier 2001[2].

Il s’agit de tout événement, favorable ou défavorable, qui intervient entre la date de clôture de l’exercice et la date d’arrêté des comptes annuels par l’organe de gestion, et qui est susceptible d’influencer le patrimoine, la situation économique ou financière et/ou le résultat de la société. La date susvisée est celle qui correspond à la réunion de l’organe de gestion au cours de laquelle les gérants/administrateurs ont formellement procédé à l’arrêté des comptes annuels.

Outre l’annexe aux comptes annuels du schéma complet, cette information se retrouve également dans le rapport de gestion des grandes entreprises (art.15 du C.Soc) (Schéma C.7)

Une information est « importante » ou « significative » au sens du C.Soc. et de l’AR C.Soc. si « on peut raisonnablement penser que [son] omission ou [son] inexactitude risque d'influencer les décisions que prennent les utilisateurs sur la base des comptes annuels [et des comptes consolidés] de l'entreprise. L'importance significative de chaque élément est évaluée dans le contexte d'autres éléments similaires ».[3]

La CNC souligne qu’il revient à l’organe de gestion de déterminer, sur base des critères développés ci-après et d’une analyse minutieuse en fait, si l’événement postérieur à la date de clôture de l’exercice est de nature à entraîner une adaptation du bilan et/ou du compte de résultats de l’exercice clôturé et le cas échéant, une mention dans l’annexe.

Première hypothèse : Les événements postérieurs à la date de clôture de l’exercice (mais antérieurs à l’arrêté des comptes annuels par l’organe de gestion) qui apportent une information complémentaire quant à l’évaluation d’un ou plusieurs éléments de l’actif ou du passif tels qu’ils existaient à la date de clôture de l’exercice, sont relatifs à une information qui a pris naissance dans l’exercice clôturé mais qui n’est connue qu’après la date de clôture de l’exercice concerné (mais avant l’arrêté des comptes annuels par l’organe de gestion).

L’organe de gestion doit prendre en compte ces événements qu’ils soient significatifs ou non[4] et adapter, le cas échéant, le bilan et/ou le compte de résultats de l’exercice clôturé.

Cela permet la rectification des inventaires arrêtés au jour de la date de clôture des comptes annuels. Il s’en déduit que si ces inventaires ont été matériellement transcrits dans le livre prévu à cette fin, ils pourront être corrigés aussi longtemps que les comptes annuels n’auront pas été définitivement arrêtés par l’organe [de gestion] de l’entreprise.

Exemples :

- parmi les événements postérieurs à la date de clôture de l’exercice qui entraînent une adaptation du bilan et/ou du compte de résultats de l’exercice clôturé, on peut citer :

a) La détermination, à la suite d’un événement postérieur à la date de clôture de l’exercice, du montant d’un produit de l’exercice clôturé qui est certain à la date de clôture de l’exercice concerné.

Par contre si le produit n’est que probable à la date de clôture de l’exercice mais devient certain à la suite d’un événement postérieur à cette date, il ne peut être enregistré dans les comptes de l’exercice clôturé car ce produit n’est pas certain à la date de clôture de l’exercice concerné.

  • Si l’événement est significatif, sa nature et son impact financier doivent être mentionnés dans l’annexe du modèle complet sous la section « Nature et impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture, non pris en compte dans le bilan ou le compte de résultats » (schéma C.6.14)
  • Si l’impact financier ne peut être évalué, l’organe de gestion doit le justifier dans l’annexe.

Selon la CNC, le principe de l’image fidèle recommande également que ces événements significatifs soient également mentionnés dans l’annexe des modèles abrégé et micro sous la section « Autres informations à communiquer dans l’annexe ».

b) Le règlement transactionnel d’un litige né au cours de l’exercice clôturé ou d’un exercice antérieur, intervenu après la clôture de l’exercice concerné confirme que la société avait une obligation existante à la date de clôture de l’exercice concerné. L’organe de gestion doit, le cas échéant, comptabiliser une provision relative au litige en cours ou augmenter la provision existante.

c) La découverte après la clôture de l’exercice de fautes ou d’erreurs entachant le bilan et/ou le compte de résultats de l’exercice clôturé : exemple, l’organe de gestion estime que la comptabilisation d’une opération réalisée pendant l’exercice clôturé n’est pas correcte suite à une décision du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales, relative à cette opération, rendue après la clôture de l’exercice concerné mais avant l’arrêté des comptes annuels par l’organe de gestion.

d) L’enrôlement après la clôture de l’exercice d’impôts relatifs à des revenus d’exercices antérieurs. Si la société conteste ces impositions, l’organe de gestion doit, le cas échéant, provisionner à charge de l’exercice clôturé un montant représentant la meilleure estimation de la charge fiscale probable et notamment l’incontestablement dû.

e) L’entreprise apprend après la clôture de l’exercice que la société a pollué accidentellement, pendant l’exercice clôturé, le sous-sol de son usine. L'organe de gestion doit acter une provision pour obligations environnementales couvrant les frais probables d’assainissement dans les comptes de l’exercice clôturé.

f) La réalisation après la clôture de l’exercice d’une condition suspensive relative à une obligation contractée pendant l’exercice clôturé. L’organe de gestion doit comptabiliser dans les comptes de l’exercice clôturé la charge y afférente.

g) Le jugement déclaratif de faillite d’un client, prononcé après la clôture de l’exercice, qui confirme que le client était en ébranlement de crédit à la date de clôture de l’exercice concerné. L’organe de gestion doit, le cas échéant, comptabiliser, dans les comptes de l’exercice clôturé, une réduction de valeur (complémentaire) sur cette créance.

Deuxième hypothèse : Evénements postérieurs à la date de clôture de l’exercice apportant une information relative à l’évaluation d’un ou plusieurs éléments de l’actif ou du passif tels qu’ils existent après la date de clôture de l’exercice.

Ils sont relatifs à une information qui est née après la date de clôture de l’exercice concerné et qui n’est connue qu’après cette date (mais avant l’arrêté des comptes annuels par l’organe de gestion).

Ces événements n’entraînent pas une adaptation du bilan ou du compte de résultats de l’exercice clôturé mais :

  • si sont significatifs, une mention de leur nature et de leur impact financier dans l’annexe du modèle complet sous la section « Nature et impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture, non pris en compte dans le bilan ou le compte de résultats » (Schéma C.6.14) ;
  •  Si l’impact financier ne peut être évalué, l’organe de gestion doit le justifier dans l’annexe.

Si ces événements sont importants, l’organe de gestion doit également les mentionner dans son rapport de gestion.

Selon la CNC, le principe de l’image fidèle recommande, le cas échéant, que ces événements significatifs soient mentionnés dans l’annexe des modèles abrégé et micro sous la section « Autres informations à communiquer dans l’annexe ».

Troisième hypothèse : Evénements apportant une information relative à l’évaluation d’un plusieurs éléments de l’actif ou du passif se produisant entre la date d’arrêté des comptes annuels par l’organe de gestion et la date de l’assemblée générale appelée à les approuver.

En cas d’événements significatifs survenant entre la date d’arrêté des comptes annuels par l’organe de gestion et la date de l’assemblée générale appelée à les approuver, l’organe de gestion procède, le cas échéant, à un nouvel arrêté des comptes.

Si toutefois un nouvel arrêté des comptes n’est pas possible, parce que les comptes annuels ont déjà été communiqués aux associés/actionnaires, l’organe de gestion commente ces événements verbalement lors de l’assemblée générale et mention en est faite au procès-verbal de l’assemblée générale.

Si une adaptation des comptes annuels est nécessaire, l’organe de gestion peut proroger à trois semaines la décision de l’assemblée générale relative à l’approbation des comptes annuels afin qu’une seconde assemblée générale les approuve définitivement.

Aurore Hemsey, juriste d'entreprise.


[1] Concernant les droits et engagements hors bilan, voir l’avis CNC 2017/07 - Droits et engagements hors bilan.

[2] Nouveau point E. de la rubrique XVII de la section A de l’article 91 de l’AR C. Soc.

[3] AR C.Soc., art. 82, § 3/1, tel qu’introduit par l’article 18, 6°, de l’AR du 18 décembre 2015. Voir également l’article 2, 16), de la directive 2013/34/UE.

[4] AR C.Soc., art. 33, al. 1er. La Belgique a, conformément à la directive 2013/34/UE, limité le principe de l’importance relative à la présentation des comptes annuels (et consolidés) et à la mention des informations.


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