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Circulaire 2018/C/85 concernant les nouvelles dispositions relatives au service de conciliation fiscale



Cette circulaire commente les modifications législatives concernant l'effet suspensif de la demande

de conciliation fiscale, le droit pour le service de conciliation fiscale d'assister à l'audition et le droit

d'introduire une réclamation valable auprès du service de conciliation fiscale (Lois du 10.07.2017

renforçant le rôle du service de conciliation fiscale et du 29 mars 2018 visant à élargir les missions

et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale)  (voir PDF ci-joint)


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