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Mesures de soutien dans le cadre de travaux importants de voirie



On l'oublie quelques fois, mais il existe des mesures de soutien du SPF Finances quand des travaux de voirie importants porte atteinte à l'activité de vos clients.

Les mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.
 
  • Quelles entreprises ?  
Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE) :
  • peu importe leur secteur d’activité
  • qui subissent concrètement des nuisances occasionnées par d’importants travaux de voirie
  • qui rencontrent des difficultés financières suite à ces travaux et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, …)
 
  • Quels travaux ?
  • Les travaux doivent concerner un réaménagement complet de l’espace de la voirie (chaussée, trottoir, emplacements de parking, ...)
  • Les travaux doivent durer au minimum 1 an
  • Les travaux doivent être en cours au 1er mars 2018
 
L’existence des travaux doit être démontrée, de préférence, par une attestation délivrée par la commune ou, à défaut, par des photos explicites, …
 
  • Quelles dettes ?
  • Précompte professionnel
  • TVA
  • impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales
 
  • Quelles mesures ?
  • Plan de paiement
  • Exonération des intérêts de retard
  • Remise des amendes pour non-paiement
 
  • Quelles conditions ?
  • respect des conditions de dépôt des déclarations
  • les dettes ne doivent pas résulter de fraude
 
Les mesures de soutien seront retirées en cas de :
  • non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration
  • survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)              
 
  • Quelles démarches ?
  • une demande par dette, valant pour toutes les mesures
  • formulée dès la réception :
    • de chaque avertissement-extrait de rôle
    • de chaque avis de paiement TVA résultant de la création d’un nouveau compte spécial
  • via ce formulaire (DOCX, 21.41 Ko)
  • par e-mail ou par courrier
  • un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).
Comment le rechercher :
  1. Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).
  2. Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées du
CRR  compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).
Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande. 

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