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Nouveau Code des sociétés - Deuxième lecture et nouvel avis du Conseil d'Etat



Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations, et portant des dispositions diverses.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à réformer en profondeur le droit des sociétés belge. Les entreprises se voient proposer un instrument légal moderne, adapté et efficace qui doit permettre à la Belgique de devenir un lieu d'établissement attractif et compétitif pour les entreprises.

L'avant-projet vise à moderniser le droit des sociétés en suivant trois lignes directrices :

  • une simplification de grande envergure :
    • suppression de la distinction entre les actes civils et les actes commerciaux et entres sociétés civiles et les sociétés commerciales
    • nouvelle dichotomie entre le droit de société et le droit des associations qui sont intégrés dans un seul code
    • suppression des sociétés publiques et limitation des règles réservées aux sociétés cotées
    • limitation des formes de société
    • limitation du nombre de dispositions pénales
  • une flexibilisation poussée, en étant toutefois attentif aux intérêts des tiers, parmi lesquels les créanciers
  • de nouvelles règles qui doivent permettre de faire face aux évolutions et aux nouvelles tendances européennes, telles les sociétés plus "mobiles"

Le projet peut être déposé à la Chambre des représentants.

Le Conseil des ministres a en outre approuvé un avant-projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations afin de garantir la neutralté sur le plan fiscal. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.


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