Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations, et portant des dispositions diverses.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à réformer en profondeur le droit des sociétés belge. Les entreprises se voient proposer un instrument légal moderne, adapté et efficace qui doit permettre à la Belgique de devenir un lieu d'établissement attractif et compétitif pour les entreprises.
L'avant-projet vise à moderniser le droit des sociétés en suivant trois lignes directrices :
Le projet peut être déposé à la Chambre des représentants.
Le Conseil des ministres a en outre approuvé un avant-projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations afin de garantir la neutralté sur le plan fiscal. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Vous gagnez à devenir membre... Affiliez-vous