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BACK-UP du LOGICIEL COMPTABLE : Avis important des Instituts



 
Vu la nouvelle procédure du service e-audit du SPF Finances visant à demander une copie du back-up électronique du logiciel comptable, l’administration fiscale a clarifié sa position lors de sa réunion de concertation trimestrielle avec l’Institut du 22 février 2018.
 
L’administration fiscale a confirmé à l’Institut que la demande d’envoi par e-mail d’une copie numérique du dossier comptable n’est pas prévue par la législation fiscale actuelle. Une telle demande revêt donc un caractère informel. Elle nous a également précisé que cela cible le contrôle de la comptabilité générale (grands livres et journaux).
 
Après un premier contact téléphonique avec l’expert-comptable externe, un e-mail informel doit être envoyé à nos membres afin de demander l’envoi d’une copie des documents comptables du client au contrôleur fiscal. Cette requête ne peut invoquer la législation, ni évoquer le risque d’une quelconque sanction. Dans le cas où l’expert-comptable externe refuserait d’envoyer la copie demandée, l’administration fiscale se tournera vers le contribuable pour organiser un contrôle sur place.
 
Selon le point de vue défendu par le service juridique de l’Institut, l’administration fiscale ne peut pas imposer de sanctions administratives au contribuable si celui-ci ne dispose pas d’une connexion ou d’un accès direct au logiciel comptable.
 
L’administration fiscale a par ailleurs confirmé durant cette réunion de concertation trimestrielle que ces directives ont été clairement communiquées aux contrôleurs concernés dans les différents bureaux du service e-audit le 31 janvier 2018.
 
Soulignons enfin que l’administration fiscale a demandé à l’Institut de lui communiquer les cas où les contrôleurs ne respecteraient pas cette procédure. Elle pourra ainsi intervenir et leur rappeler les directives à suivre en la matière.
 
Nous vous demandons donc de contacter l’Institut si vous êtes confronté à un cas de non-respect de la procédure afin que nous puissions transmettre l’information de manière anonymisée à l’administration fiscale.
 

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