+ 32 (0)2 343.02.12

Nos Actualités

Déductibilité des véhicules hybrides : le régime avantageux reste acquis pour les contrats de leasing et de renting signés avant le 1er janvier 2018



Une importante réforme de l’impôt des sociétés, aux multiples facettes, est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Cette réforme aura notamment pour effet une importante baisse à terme (à compter de l’exercice d’imposition 2021, afférent aux revenus de l’année 2020) de la déductibilité fiscale de certains véhicules hybrides. En raison de taux d’émission de CO2 très faibles, ils bénéficient actuellement d’un taux de déductibilité très élevé et d’une taxation réduite au titre d’avantage de toute nature s’il s’agit de véhicules de société.

Les véhicules hybrides permanents, non pourvus d’une prise de recharge extérieure type « plug-in » ne sont pas visés par cette nouvelles mesures.

Pour tous les autres véhicules hybrides pourvus d’une prise de recharge extérieure type « plug-in », il faudra opérer une distinction entre les « bons » et les « mauvais » hybrides.

Les « bons » véhicules hybrides seront ceux qui disposeront des batteries électriques dont la batterie électrique est de forte puissance par rapport à leur poids (la batterie électrique doit être de 0,5 KW/H par 100 KG du véhicule). En outre, leur coefficient d’émission de CO2 ne doit en aucun cas dépasser 50 grammes par kilomètre.

Si l’un de ces critères n’est pas respecté, le pourcentage de déductibilité du véhicule sera fixé soit sur base des émissions CO2 d’un véhicule non hybride similaire, soit en multipliant par 2,5 le coefficient annoncé par le constructeur pour le véhicule concerné. Dans de nombreux cas, et notamment pour les véhicules type SUV, le taux approchera ou dépassera les 200 g et la déductibilité sera alors limitée à 50 %, voire 40 % au-delà de 200 g/CO2/km.

Rappelons que les véhicules hybrides permanents (non rechargeables via chargeur extérieur ou prise de courant, et dont la batterie se recharge automatiquement en roulant) échapperont à la nouvelle mesure.

La loi prévoit toutefois que ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas aux véhicules acquis avant le 1er janvier 2018.

Pour les propriétaires de ces véhicules, rien ne change. Du moins jusqu’à ce qu’ils en changeront.

Pour les véhicules hybrides acquis après cette date, rien ne changera en 2018 et 2019.

Mais à partir de 2020, leur pourcentage de déductibilité s’effondrera tandis que la valeur de l’avantage de toute nature afférent à leur utilisation privée (s’il s’agit de voitures de société) explosera, puisque ces deux éléments seront établis sur base du taux d’émission de CO2 afférent à un véhicule non hybride similaire ou sur base du taux annoncé par le constructeur multiplié par 2,5.

Sans parler d’une valeur de revente qui risque bien de s’en ressentir également.

Suite aux multiples critiques de divers acteurs du secteur, le Ministre des finances avait assoupli sa position relativement aux contrats de leasing signés avant le 1er janvier 2018 et confirmé que les anciennes dispositions s’appliqueraient aux véhicules de ce type pour lesquels un bon de commande ou un contrat de leasing a été signé avant le 1 er janvier 2018, et ce même si le véhicule n’est livré qu’après cette date.

Une incertitude totale demeurait pour les contrats de renting signés avant le 1er janvier 2018.

Cette incertitude vient d’être levée, dans un sens favorable aux contribuables concernés, puisque le Ministre des finances, vient de déclarer dans une récente réponse à une question parlementaire (Q.R. Chambre, 2017-2018, n°54-150, p. 287) que son administration tiendrait compte de la date de signature des contrats de leasing et de renting et que les véhicules acquis par le biais de tels contrats signés avant le 1er janvier 2018 conserveraient le régime fiscal favorable actuel durant toute leur durée d’utilisation par leur propriétaire actuel.

Heureuse nouvelle donc.

 

Thierry Litannie (tl@litannie.be)

Avocat spécialisé en droit fiscal

Administrateur à l’OECCBB


Vous gagnez à devenir membre... Affiliez-vous

Contact
  • Adresse:
    428 Chaussée de Louvain
    1380 Ohain (Lasne)
  • Tel: + 32 (0)2 343.02.12
  • Email: info@oeccbb.be
Contactez-nous

2016. OECCBB. Conditions Générales. Politique de vie privée TVA : BE0408.607.253