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L'ATN immeuble est illégal : quelles conséquences pratiques ?



Depuis 2012, la base de taxation forfaitaire résultant de la mise à disposition d’un immeuble à titre gratuit par une société à une personne physique (le plus souvent son dirigeant) a été quasiment multipliée par deux.

Lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet de la mise à disposition est supérieur à 745 EURO, la base de taxation est de 380/60 du revenu cadastral indexé, ce qui peut aboutir à des bases de taxation très importantes, et qui dépassent même communément la valeur locative de l’immeuble.

 

Les cours d’appel de Gand et d’Anvers ont récemment considéré que cette valorisation forfaitaire contrevenait au principe d’égalité des belges devant l’impôt, consacré par l’article 170 de la Constitution, aux motifs que lorsqu’une personne physique met un immeuble à disposition d’une autre dans le cadre d’une relation de travail, l’avantage de toute nature en résultant est fixé à 100/60 du revenu cadastral indexé, quel qu’en soit le montant, et que rien ne justifie une telle différence de traitement lorsque c’est une société qui met l’immeuble à disposition.

 

Interrogé à propos de l’attitude de l’administration fiscale face à ces condamnations, le Ministre des finances a récemment déclaré dans les colonnes d’un grand quotidien que l’administration fiscale s’inclinait et annoncé la parution prochaine d’une circulaire administrative (non diffusée à ce jour) confirmant qu’elle appliquerait dorénavant la base de taxation forfaitaire de 100/60 du revenu cadastral indexé à toute mise à disposition d’immeuble, qu’elle soit le fait d’une personne physique ou d’une société et quel que soit le montant du RC.

 

Cette position administrative est d’ores et déjà appliquée aux litiges en cours, ce que nous avons déjà pu vérifier à plusieurs reprises.

Cette excellente nouvelle pour l’avenir pose question pour le passé.

Tout d’abord, en ce qui concerne les revenus afférents à l’année 2017, la meilleure solution semble être de déclarer l’avantage sur base de la nouvelle position administrative, quitte à adresser à l’administration fiscale des fiches de rémunération et relevés récapitulatifs modifiés.

 

Ensuite, tout contribuable ayant été taxé sur une base illégale peut se pourvoir en réclamation, même contre sa propre déclaration, dans les 6 mois de l’envoi de son avertissement-extrait de rôle. Et on ne peut que conseiller aux contribuables se trouvant dans cette situation d’introduire un tel recours.

 

Enfin, il semble également possible d’introduire, en interprétant le revirement jurisprudentiel et surtout la confirmation par l’administration fiscale de son acceptation de l’illégalité de la taxation comme autant de faits nouveaux, une demande de dégrèvement d’office de tout impôt établi sur cet avantage de toute nature illégal, avec une rétroactivité de 5 ans.

Il est vraisemblable que de telles demandes ne seront pas facilement acceptées par l’administration fiscale et qu’il faut s’attendre à livrer bataille sur ce point, mais la fortune ne sourit-elle pas aux audacieux ?

 

Thierry LITANNIE

Avocat spécialiste en droit fiscal, tl@litannie.be


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