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Mobilisation pour l' AG de l' IEC du 21 avril 2018 : Fusion IEC - IPCF et présence du Ministre Kris Peeters



Chères Consœurs, Chers Confrères,

Bien qu’en période de TVA et de bilans et déjà de réunions de conseils d’administration et même d’assemblées générales, SVP prenez le temps de lire la présente, importante pour l’avenir de notre profession.

Nous étant revenu que la fusion envisagée entre l’IEC et l’IPCF, dont le protocole a été entériné par leurs conseils respectifs, sera évoquée lors de l’A.G. de l’I.E.C qui se tiendra le samedi 21/04/2018, nous vous invitons à y venir nombreux.  Si vous n’êtes pas encore inscrits, ne tardez pas à le faire.

Il est en effet important d’entendre les vérités sur cette fusion et d’obtenir les éclaircissements quant aux questions suscitées ces derniers temps en suite des allégations de certaines personnes pourtant informées depuis des mois et indiscutablement depuis janvier 2018 lorsque les Instituts ont communiqué vers les Conseils des différentes associations professionnelles tant francophones que néerlandophones.

A l’heure actuelle, alors que les associations néerlandophones, représentant ± 60% des membres IEC et IPCF (parité égale au niveau des 2 Instituts), semblent unanimement d’accord sur les termes du protocole, certaines associations francophones, bien que d’accord sur le principe de fusion et toutes les autres modalités prévues, semblent réticentes sur un point lié aux futurs titres des membres.

De notre côté, notre Conseil a marqué son soutien au protocole.  Lors de notre Assemblée Générale du 17 mars dernier, notre Président, Monsieur Gérard DELVAUX, a clairement exposé notre position qui a reçu les applaudissements des quelque 150 personnes présentes (cf. texte joint en annexe).

Cette position est dictée par le souci permanent qui caractérise notre association depuis sa constitution, de défendre les intérêts des professionnels du chiffre, de la fiscalité et du conseil au sein d’une Profession (au sens large, avec un grand P donc) sans cesse en évolution et confrontée à plusieurs défis dans les mois qui viennent.

 

Nous estimons que la vision à terme de la profession que les conseils de l’IEC et de l’IPCF ont décrite au travers du protocole ainsi que le chemin que les stagiaires emprunteront ne peuvent que garantir la qualité des membres au service des acteurs de notre économie.

Nous sommes conscients que certains confrères pourraient être – ou sont – réfractaires à la fusion envisagée. C’est, somme toute, assez logique qu’un projet de cette ampleur suscite interrogations, craintes, voire oppositions. Nous vivons dans une démocratie et les opinions divergentes doivent être respectées. Néanmoins, c’est à la majorité de s’exprimer et nous pensons qu’une grande majorité de confrères soutiendront ce projet qui est tourné vers l’avenir et garantit surtout le maintien des activités actuelles exercées par nos membres.

En effet, les titres d’"expert-comptable" et de "conseil fiscal" deviennent les titres génériques dans le nouvel institut et ne s’accompagnent pas de transferts de prérogatives entre membres de l’IEC et de l’IPCF. Chaque titulaire d’un titre garde ses compétences actuelles propres.  Chaque membre issu de l’IEC sera ainsi qualifié d’"assermenté" (ou encore "accrédité" ?) au protocole, « certified » en anglais.

En outre, le protocole prévoit :

-      Gouvernance : un système démocratique d’élection du premier conseil et des conseils suivants (un premier conseil plus nombreux en parité 50/50 ex-IEC et ex-IPCF, des conseils suivants représentatifs des membres par catégorie, tous toujours en parité linguistique)

 

-      Stage : face à un monde économique de plus en plus exigeant et à l’attente de compétences diversifiées des membres par le monde économique, l’organisation d’un stage à l’image de celui actuellement en place à l’IEC menant aux seuls titres d’expert-comptable (et fiscal) assermenté ou de conseil fiscal assermenté (examen d’entrée, examens intermédiaires, examen final écrit et examen d’aptitude oral)

 

-      Revue Qualité : une revue qualité en assistance et accompagnement de tous les membres telle que mise en place actuellement au sein de l’IEC

 

-      Commissions : des commissions à l’image de celles qui existent aujourd’hui au sein des Instituts, commissions plus nombreuses au sein de l’IEC en raison des spécificités des professions des membres IEC.  Pensons notamment à la commission d’accompagnement et de surveillance et à la commission expertise judiciaire comptable ; en période transitoire, il est prévu que ces commissions soient présidées par des ex-IEC possédant la pratique et l’expérience desdites commissions ; il en ira de même de la commission de stage, de la commission formation continue et de la commission revue qualité.

 

-      Discipline : pour encore plus d’autonomie, des commissions disciplinaires à l’image de celles en place au sein de l’IPCF

Outre ces principes qui nous paraissent positifs pour l’évolution du nouvel Institut qui chapeautera la profession et veillera à son évolution, il nous paraît également opportun de réaliser cette fusion à un moment où plusieurs hommes politiques le souhaitent vivement contrairement à d’autres qui pensent à une scission linguistique !

 

Ne pensez-vous pas qu’un Institut de près de 15.000 membres (*) aura plus de poids pour échanger avec le monde politique dans le futur ?

(*) 14.600 membres exactement, soit 6.250 membres IEC + 2.150 stagiaires IEC + 5.000 membres IPCF + 1.200 stagiaires IPCF

Et qu’adviendra-t-il d’un institut francophone d’à peine 3.000 membres IEC (membres + stagiaires) s’il n’y a pas fusion mais scission linguistique ?  Quelle marge de discussion aura encore cet institut avec le monde politique ? Ou simplement pour organiser la profession ? développer des outils ? Quelle sera sa position face aux autres instituts créés ? Ce n’est pas toujours aisé d’accorder 2 instituts actuellement, imaginez-en 4 demain, et ceci sans compter l’IRE… Etc ?

Voilà quelques points pour lesquels la fusion envisagée mérite votre soutien.

De notre côté, nos engagements restent les mêmes depuis la création de l’Ordre : nous soutiendrons le projet en écoutant vos opinions à l’issue de l’AG de l’IEC et si les interrogations restent encore nombreuses, nous organiserons des rencontres.

Soyez assurés que votre dévoué soussigné assurera personnellement le relai de vos éventuelles inquiétudes auprès de l’IEC où il exerce un mandat de membre du Conseil, avec le soutien de nos consœurs et confrères membres de l’OECCBB engagés au service de la profession dans différentes commissions tant au sein de l’IEC qu’au sein de l’IPCF.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions d’agréer, chères Consœurs, chers Confrères, nos sentiments dévoués.

Vincent DELVAUX, Vice-Président

ANNEXE : Discours de notre Président Gérard DELVAUX à l' AG de l' OECCBB le 17 mars dernier.

Chères Consoeurs, Chers Confrères,

Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,

L'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux et l'Institut des Professionnels Comptables et fiscalistes agréés ont signé tout récemment à l'unanimité de chaque conseil un protocole d'accord concernant la fusion des deux instituts du chiffre.

En 1998, Monsieur le Ministre, Koen Geens, alors Président du Conseil Supérieur des Professions Economiques, écrivait dans le LIBER AMICORUM dédié au Président Krockaert, les avantages d'un institut unique regroupant l'ensemble des professions comptables et fiscales.

L'institut ainsi regroupé aurait comporté une délimitation de fonction sous la coupole d'une seule autorité de synthèse. Monsieur Koen Geens allait plus loin dans sa réflexion en souhaitant intégrer l'Institut des Reviseurs d'entreprises (IRE) dans un vaste projet de regroupement de l'ensemble des professions économiques.

Le projet n'a pas abouti et Monsieur Koen Geens a dès lors recommandé la politique des petits pas en suggérant la reprise des fiscalistes et conseils fiscaux en les intégrant à l'IEC et d'autres à l'IPCF suivant leur sensibilité et leur formation professionnelle. La vision du Président du Conseil Supérieur des Professions Economiques ainsi que des Présidents Vandelanotte et Krockaert ébauchait déjà les étapes successives à franchir pour arriver à une concentration des professionnels de haute qualité en plaçant les fiscalistes dans les instituts dans lesquels ils pouvaient revendiquer leur agréation.

Monsieur Koen Geens terminait sa participation à ce LIBER AMICORUM par la question sous la forme d'une interrogation « L'Institut unique ne serait-il pas pour demain ? »

Les deux instituts IEC/IPCF, dans le cadre d'une politique de petits pas évoquée plus avant par le Ministre Geens, et dans la construction de l'avenir de notre profession du chiffre ont compris aujourd'hui qu'il devenait opportun, dans un contexte de mutation de nos services de se réunir dans un seul institut et de construire l'avenir de notre profession par un titre qui sera unique et complété pour les uns du qualificatif relatif à leur fonction d'intérêt public et de formation. Le futur est un long passé et l'amalgame actuel entre les différentes professions économiques nuit incontestablement à la bonne compréhension du public. La confusion provient par le fait que chacune des catégories de professionnels de la comptabilité tente de s'arroger, avec le concours de chaque institut séparé, les missions de l'autre catégorie. Il est donc urgent de réunir sous une seule direction ordinale les deux instituts afin de parler d'une seule voix en tenant compte des spécifications professionnelles et juridiques de chaque activité liée au titre de fonction.

D'aucun pourront s'émouvoir de l'absorption d'un institut par l'autre : ceci n'est pas le cas.

C'est la construction de l'avenir d'une profession unique forte comme acteur économique incontournable dans le respect des principes de qualité et d'indépendance.

D'autres pourront critiquer le passage du titre de comptable au titre d'expert-comptable et de comptable fiscaliste agréé devenant expert-comptable, et fiscal pour les membre de l'IPCF et du titre d'expert-comptable au titre d'expert-comptable assermenté ainsi que du titre d'expert-comptable conseil fiscal devenant expert-comptable et fiscal assermenté.

La différence essentielle résidera dans l'exercice de certaines missions prévues par la loi et notamment le code des sociétés en partage de monopole avec le reviseur d'entreprises, les missions d'assurance et de contrôle menant à des attestations et des rapports.

Ceci est déjà le cas dans notre vécu professionnel quotidien.

Le fondement de nos actions professionnelles et l'exercice de nos missions, quel que soit le titre d'exercice, vise en effet l'intérêt public et la qualité au départ de nos compétences particulières dans l'intérêt général.

Certaines modalités d'application de fonctionnement sont encore en cours de discussion au sein des instituts avec le Vice-Premier Ministre, Kris Peeters, Ministre de l'Economie et le Ministre des Classes Moyennes Ducarme.

Les deux ministres de tutelle ont, par ailleurs, à coeur le projet avancé par les instituts.

Face au défi de demain, la profession réunie devra être attentive :

1)  aux évolutions numériques, à la digitalisation et l'intelligence artificielle qui modifieront fondamentalement l'exécution de nos travaux ;

2)  au désir de certains de rendre le professionnel comptable le collaborateur direct de l'administration fiscale.

Croyez-bien que notre représentant au Conseil de l'IEC , notre vice-président, Vincent Delvaux, défendra la stratégie permanente de l'OECCBB qui a toujours été la défense de la profession et de nos professionnels dont la compétence et l'intégrité restent l'apanage.

Après la réunion des 2 instituts, la formation sera pour chaque candidat, étalée sur une période de 3 ans pour atteindre l'objectif de la fonction qu'il revendique.     

La formation continuée par les associations professionnelles sera toujours un des objectifs majeurs de notre institut ainsi réuni.

Le contrôle de qualité sera identique pour l'ensemble des professionnels.

C'est ainsi que le Conseil de l'OECCBB s'est prononcé de manière identique aux 2 conseils des instituts en faveur de la fusion de l'IEC et de l'IPCF qui permettra de réunir dans une seule maison, à l'instar de ce qui existe dans nos pays voisins et notamment ce qui a été réalisé en France sous le vocable d'expert-comptable, les professionnels comptables et fiscaux des 2 instituts.

Gérard Delvaux, Président

 


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