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Nouveautés en matière de copropriété : ne ratez pas la formation du 19 février sur la comptabilité des copropriétés



Le gouvernement a déposé au Parlement ce 5 février le projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. Ce projet de loi vise à modifier les dispositions de la copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles.

Fonds de réserve obligatoire pour copropriétaires

Notre parc immobilier vieillit et le coût de son entretien est une source permanente de conflits entre copropriétaires. Il en résulte un encombrement des tribunaux que le gouvernement cherche à endiguer en prévoyant notamment la nomination d’un administrateur provisoire en cas de blocage de toute décision.

Pour garantir le financement des travaux de rénovation nécessaires il a également décidé d’imposer la constitution au plus tard à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l’immeuble, d’un fonds de réserve destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d’un ascenseur ou encore la pose d’une nouvelle chape de toiture.

La contribution annuelle à ce fonds ne pourra être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l’exercice précédent. L’association des copropriétaires pourra toutefois décider à une majorité de 4/5e de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
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Autres Nouveautés en vue.

Le projet de loi est le fruit du travail du groupe de travail sur la réglementation de la copropriété qui avait présenté ses notes et recommandations pour une nouvelle réglementation.


Le projet de loi se compose de quatre lignes directrices devant optimaliser structurellement le droit relatif aux appartements

La première ligne directrice est la flexibilisation du fonctionnement de l’association des copropriétaires et de ses organes. Les majorités qualifiées en assemblée générale sont assouplies et rationalisées.


Une deuxième ligne directrice est l’optimalisation de l’efficacité au sein des associations de copropriétaires. Le projet s’efforce de réduire le contenu des statuts de manière à pouvoir leur donner une plus grande stabilité, l’objectif étant que chaque modification de loi ne conduise pas à une modification des statuts.

Une troisième ligne directrice est le rééquilibrage au sein de la copropriété. Ainsi, une étape est franchie en direction du principe “le payeur décide”. Dans le même sens, les obligations et les responsabilités des habitants de l’immeuble sont renforcées. Le rééquilibrage se situe également dans le rapport entre les copropriétaires et le syndic grâce à une définition plus précise du contenu du contrat de syndic, notamment en ce qui concerne les frais.

Enfin, la quatrième ligne directrice concerne les éclaircissements apportés aux copropriétaires sur de très nombreux plans.

Ce projet doit encore suivre le processus parlementaire. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite qui y sera réservée.


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