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Tolérance zéro en cas de non dépôt de la déclaration çà l'I.SOC



Chers membres

Il nous parait important d’épingler la nouvelle mesure relative au non-dépôt des décaaton fiscales à l’impôt des société et celle relative aux conséquence en cas de redressement fiscal

 

E n ce qui concerne le Non-dépôt de la déclaration fiscale, on notera un fort alourdissement des sanctions fiscales

La base minimale d’imposition est augmentée en tenant compte de l’évolution du taux de  l’impôt des sociétés :

 Exercice d'imposition

 Base minimale d'imposition (€)

 Taux

 À payer (€)

 2019

 34.000,00

 29,58%

 10.057,20

 2020

 34.000,00

 29,58%

 10.057,20

 2021

 40.000,00

 25%

 10.000,00

 

Le non-dépôt d’une déclaration sera sanctionné par l’augmentation des bénéfices imposables :

  • Deuxième infraction : 25% ( avec un maximum  de  50.000 EUR)
  • Troisième infraction : 50% (avec un maximum de  60.000 EUR)
  • Quatrième infraction : 100% avec un maximum de  80.000 EUR)
  • Cinquième infraction et infractions suivantes : 200% (jusqu’à 200.000 EUR)

Le montant minimum absolu des bénéfices sera indexé sur base annuelle à partir de l’exercice d’imposition 2022.

Les versements anticipés insuffisants sont déconseillés, en raison de l’accroissement du taux d’intérêt de référence pour le calcul de la majoration.

Les dispositions qui permettent d’éviter la majoration de l’impôt dès lors que le montant de celle-ci n’atteint pas un certain seuil sont supprimées.

 

Suppléments d'impôts

À l’exception de la déduction des RDT de l’exercice, les déductions sur les suppléments d’impôts infligés à la suite d’un contrôle ne seront plus autorisées

Pour inciter les entreprises à remplir correctement leurs obligations de déclaration, il n’y aura dorénavant,

exception faite des déductions pour RDT non-encore effectuées pour l’année même, plus de déduction

fiscale autorisée (cela vaut aussi pour les pertes de l’année d’exercice même) sur les suppléments de la

base imposable qui sont établis à la suite d’un contrôle fiscal (base imposable minimale). Cette mesure vise également à obtenir une plus grande conformité des pratiques fiscales (‘“compliance”’). Toutefois, cette disposition ne s’appliquera qu’en cas d’application effective des accroissements visés à l’article 444, CIR 92, d’un pourcentage égal ou supérieur à 10 p.c. La taxation effective sans déduction d’éléments déductibles sur les suppléments de base imposable sera d’application lorsqu’un accroissement d’impôt est effectivement appliqué. Dans les cas où un accroissement de 10 p.c. est applicable mais qu’il n’est pas effectivement appliqué (en l’absence de mauvaise foi), la mesure ne trouvera pas à s’appliquer si cela concerne une première infraction.

Dans les autres cas l’impôt devra toujours être effectivement payé par le contribuable.


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