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La règle des 45.000 € et le taux réduit à l'I.SOC



LA RÈGLE DES 45.000 EUR ET LE TAUX RÉDUIT À L’ISOC.

Dans les colonnes de la Libre Belgique de ce weekend, le Ministre des Finances Johan Van Overtveldt met fin à ce qui été souvent une source de confusion dans l’interprétation de la règle des 45.000 EUR.

Pour rappel, la mesure est la suivante : la rémunération minimale à accorder à au moins un dirigeant d’entreprise passe de 36.000 EUR à 45.000 EUR. Mais si cette rémunération s’avère inférieure à ce montant, il est admis qu’elle soit seulement égale au minimum au résultat imposable de la société.

Dans l’esprit de certains et en particulier des représentants de l’UCM, il fallait comprendre cette règle comme suit :  lorsque la base imposable d’une société dépasse 45.000 EUR, la rémunération du dirigeant doit au moins atteindre ce montant de 45.000 EUR. A défaut, le taux réduit à l’impôt des sociétés est perdu et la cotisation de 5% s’applique sur le manquant par rapport à la rémunération  de 45.000 EUR.

Le Ministre met un terme à ces discussions et ajoute que la réforme de l’impôt des sociétés n’a pas et bien comprise à ce niveau.

La règle 50/50 est celle qui prévaut en priorité.

Si par exemple, une société a une base imposable de 75.000 EUR, elle ne doit pas attribuer 45.000 EUR à son dirigeant pour conserver son droit au taux réduit et échapper la cotisation spéciale, mais elle peut se limiter à lui verser une rémunération de 37.500 EUR.

En d’autres termes, la règle de 45.000 EUR de rémunération minimale ne s’applique que si la base imposable de la société atteint au moins 90.000 EUR.

Voilà qui est de nature à rassurer bien des dirigeants de PME qui pouvaient s’inquiéter légitimement de devoir payer une rémunération d’au moins 45.000 EUR alors que la base imposable de leur entreprise est inférieure à ce seuil de 90.000 EUR tout en étant supérieure à 45.000 EUR.

Si le Ministre des Finances clôt ainsi un débat au sujet d’une règle qui aurait pu se révéler désastreuse pour certaines sociétés, force est de constater que les pages de l’Exposé des Motifs de la loi qui commentent cette mesure sont tellement mal rédigées qu’elles ne pouvaient que laisser planer des doutes et donner lieu à controverse

« Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement » paraît-il

 

Pierre-François COPPENS

Conseil fiscal IEC. Juriste (www.coppensfiscaliste.be)

Secrétaire général de l'Ordre des Experts Comptables et Comptables Brevetés de Belgique (www.oeccbb.be)


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