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Déductibilité des véhicules hybrides : attention aux contrats de leasing et renting (suite ..)



Une importante réforme de l’impôt des sociétés, aux multiples facettes, entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Bien qu’il ne s’agisse encore que d’un projet, susceptible de modifications, on s’oriente notamment vers une importante baisse à terme de la déductibilité fiscale des véhicules hybrides dont la batterie électrique est de faible puissance par rapport à leur poids (la batterie électrique doit être d’1 KW/H par 100 KG du véhicule). Après examen, il semble qu’aucun véhicule hybride actuellement disponible sur le marché ne dispose d’une batterie suffisamment puissante pour atteindre ce seuil.

Or, s’il n’est pas atteint, le pourcentage de déductibilité du véhicule sera fixé soit sur base des émissions CO2 d’un véhicule non hybride similaire, soit sur base du triple du coefficient annoncé par le constructeur pour le véhicule concerné. Dans de nombreux cas, et notamment pour tous les véhicules type SUV, le taux dépassera les 200 g et la déductibilité sera alors limitée à 40 %. Aux dernières nouvelles, les véhicules hybrides permanents (non rechargeables via chargeur extérieur ou prise de courant, et dont la batterie se recharge automatiquement en roulant) échapperaient à la nouvelle mesure.

Le projet de loi prévoit toutefois que ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas aux véhicules acquis avant le 1er janvier 2018.

Pour les propriétaires de ces véhicules, rien ne change. Du moins jusqu’à ce qu’ils en changeront.

Pour les véhicules hybrides acquis après cette date, rien ne changera en 2018 et 2019.

Mais à partir de 2020, leur pourcentage de déductibilité s’effondrera tandis que la valeur de l’avantage de toute nature afférent à leur utilisation privée (s’il s’agit de voitures de société), sera souvent multipliée par 3, puisqu’elle sera établie sur base du même taux d’émission de CO2.

Sans parler d’une valeur de revente qui risque bien de s’en ressentir également.

Le terme acquis (ou acheté) paraît inquiétant, ou en tout cas mal choisi. En effet, la majorité de ces véhicules sont détenus par des sociétés au travers de contrat de leasing ou de renting.

La société n’en est donc pas propriétaire. Elle n’en devient juridiquement propriétaire qu’au moment de l’exercice éventuel de l’option d’achat, en fin de contrat.

Même pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2018, il est donc à craindre que l’administration fiscale considère que ces véhicules ne sont pas des véhicules achetés avant le 1er janvier 2018, et qu’elle leur applique dès lors le nouveau régime à compter de 2020.

On ne peut qu’espérer une modification du texte ou la clarification par l’administration fiscale du fait qu’elle assimilera les véhicules faisant l’objet d’un contrat de leasing ou de renting signé avant le 1er janvier 2018  à des véhicules acquis avant cette date.

A défaut, on ne peut que conseiller aux contribuables concernés de tenter d’acquérir leur véhicule avant la date fatidique et de financer l’acquisition par un contrat de financement classique.

Thierry Litannie (tl@litannie.be)

Avocat spécialisé en droit fiscal

Administrateur à l’OECCBB


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