+ 32 (0)2 343.02.12

Nos Actualités

ATN logement :  Fin prêt pour une réclamation ?



Dans un arrêt du 24 janvier 2017, la Cour d’appel d’Anvers (à la suite de la Cour d’appel de Gand) a considéré que l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'immeubles par une personne morale était discriminatoire car il est évalué à à un montant supérieur à celui qui aurait été calculé si cette mise à disposition avait été faite par une personne physique.

Comme chacun sait, cet avantage de toute nature est fixé comme suit : RC x 100/60 x 3,8 (si RC > 745 EUR) x 5/3 (si l’habitation est meublée). Ce facteur de multiplication de 3,8, introduit par le Gouvernement Di Rupo pour des raisons tristement budgétaires n’a pas manqué de susciter l’indignation de nombreux contribuables et des professionnels du chiffre, tant il a pour effet de rendre cet avantage disproportionné au regard de la valeur locative des biens immobiliers.  L’administration ne cesse de marteler partout qu’une opération n’est fiscalement acceptable que si elle répond à des besoins économiques. En ce domaine, la réalité économique justifierait que l’on se base sur une valeur locative de marché, ce que refuse systématiquement le fisc. Voilà qui est paradoxal.

En outre, la question se pose de savoir si cette évaluation plus élevée (et l'impôt plus élevé qui en résulte) est bien compatible avec le principe d'égalité. La Cour d’appel d’Anvers s’est penchée sur cette question et va donner gain de cause à un contribuable qui a été bien inspiré de la saisir. L’affaire est assez simple : un dirigeant d'entreprise avait reçu de sa SPRL la disposition gratuite d'un immeuble bâti pour son utilisation privée. Après avoir dûment déclaré l’avantage dans sa déclaration, il considéra peu de temps après que l’évaluation de cette mise à disposition de l’immeuble par une personnes morales l’avait discriminé par rapport aux contribuables qui reçoivent l'usage privé d'un immeuble de la part d'une 'personne physique'. La Cour d'appel d’Anvers va tout d’abord se livrer à un examen de l’arrêté royal fixant cet avantage ainsi que les travaux préparatoires de celui-ci.  La Cour constate qu’on n’y voit rien qui justifie une évaluation différenciée. La Cour balaie en outre l’argument fantaisiste du fisc qui avait considéré que l’évaluation plus élevé se justifie par ce que les cadres et les dirigeants d'entreprise' s'octroyer eux-mêmes la disposition gratuite d'une habitation « luxueuse » alors que les « travailleurs ordinaires » doivent généralement' se contenter d'une habitation 'modeste. Raisonnement plein de sous -entendus et de préjugés, dit la Cour. En l’absence de justification objective et raisonnable, l'évaluation plus élevée dans le cas où l'immeuble est mis à disposition par une personne moral est contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution et cette évaluation plus élevée ne peut donc pas être appliquée. Le contribuable avait donc le droit de contester cet avantage. La cotisation est donc annulée par la Cour. 

 

Quelles conséquences pratiques tirer de cette jurisprudence pour vous, dirigeant ou cadre qui occupez un immeuble en société ? Si nous ne vous conseillons pas de déclarer d’initiative un avantage de toute nature plus faible que celui prévu par la législation actuelle ou de verser un loyer inférieur à cet avantage, il est en revanche utile d’introduire une réclamation à l’encontre de votre cotisation à l’IPP (cotisation qui comprend l’avantage de toute nature fixé selon les règles de la législation actuelle).

L’objectif est alors d’annuler cette cotisation en se basant sur l’argumentation développée par la jurisprudence anversoise.

On observe que, depuis la publication de l’arrêt, plusieurs contribuables néerlandophones ont déjà introduit une réclamation fiscale. On observe étonnement assez peu d’imitatives du côté francophone (peut être en l’absence de jurisprudence dans la langue de Molière…).

Chers contribuables concernés par cet avantage de toute nature excessif - et depuis peu discriminatoire - n’hésitez donc plus à vous défendre !  Bien argumentée, une réclamation peut en effet aboutir à un dégrèvement partiel de cette taxation.  Et, bien que l’administration fiscale soit à ce jour assez rétive à l’idée d’infléchir sa position, rien ne dit que face à une lame de fond provoquée par de très nombreux recours, sans nul doute confortée par de nouveaux jugements favorables, un revirement de l’administration ou une modification législative ne voie le jour.  L’inaction n’est en tout cas pas la solution, à notre avis.

 

Pierre-François Coppens, juriste, Conseil fiscal IEC

Secrétaire Général de l'OECCBB


Vous gagnez à devenir membre... Affiliez-vous

Contact
  • Adresse:
    428 Chaussée de Louvain
    1380 Ohain (Lasne)
  • Tel: + 32 (0)2 343.02.12
  • Email: info@oeccbb.be
Contactez-nous

2016. OECCBB. Conditions Générales. Politique de vie privée TVA : BE0408.607.253