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Peut-on transformer tout ou partie d'une rémunération en droits d'auteur?



L’administration fiscale considère qu’il n’est pas concevable qu’une rémunération de dirigeant s’évapore ou se transforme en partie en un revenu mobilier formé par des droits d’auteur. Cette exigence pose néanmoins question.  En effet, pourquoi serait-il inconcevable que des revenus qui, par nature, ne peuvent recevoir que la seule qualification de revenus de droits d’auteur et qui avaient été au départ repris en revenus professionnels, ne puissent être considérés par le contribuable, depuis la nouvelle loi fiscale, comme des revenus mobiliers ? Il ne s’agit pas de transformer artificiellement des rémunérations en revenus mobiliers, mais seulement de rétablir la correcte qualification juridique (et donc le traitement fiscal correspondant à cette qualification) à des revenus perçus par leurs bénéficiaires.  Cela signifie que si des droits d’auteur étaient auparavant « mélangés » avec des rémunérations ou des profits, ils sont désormais taxés selon le régime applicable aux droits d’auteur (la qualification du revenu n’a pas changé, c’est son régime de taxation qui est devenu logique). Mais ce qui constituait réellement des rémunérations de travailleurs, c’est-à-dire toutes rétributions qui constituent, pour le travailleur, le produit du travail au service de son employeur, conserve sa qualification de rémunérations. En réalité la seule question déterminante est de savoir si les revenus perçus ont bien la nature des revenus de   droits d’auteur ou de droits voisins au sens de la loi du 30 juin 1994 (aujourd’hui le Titre 5 du Livre XI Code des droits économiques (articles XI 164 à  XI 293)., ou pas. En tous les cas la prudence doit rester de mise et il convient de ne pas perdre de vue qu’une rémunération sous forme de droits d’auteur trop importante par rapport à la rémunération de dirigeant est un critère susceptible de donner lieu à un contrôle fiscal. A fortiori, si la rémunération a été réduite dans le même temps et compensée par des droits d’auteur.

 

Pierre-François Coppens, juriste, Conseil fiscal IEC

Secrétaire Général de l'OECCBB

 


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